pour la perte des fonds de commerce conformément à l'article L. 321-1 du code de l'expropriation.

L. 3221-2 du code du travail ; 3°/ qu'en ne précisant pas en quoi le salaire de M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 à 321-4 du Code pénal, 485,509,512,515,591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de base légale, excès de pouvoir

L. 324-9, L. 324-10 du Code de travail, 1er et 632 du Code de commerce, 1er et 3 du décret n° 83-487 du 10 juin 1983, 1er du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure

321-2 du code pénal, visée par l'ordonnance du 30 août 2004 mais non par celle du 22 avril 2004, et de préciser si cette condamnation pour recel portait sur des objets différents de ceux visés dans la

violé l'article L. 626-27, III, du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, ensemble l'article L. 622-28, alinéa 1er, du même code.

L.3213-2 du code de la santé publique.

préliminaire 8, 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 321-1 du code pénal, méconnaissance des exigences de la défense et violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne

articles L 145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1101 et suivants, 1383, 1383-1 du code civil, Vu les articles 1101 et suivants anciens du code civil, Vu les articles L 321-1 et

L. 3213-1 II du code de la santé publique ; 2) ALORS QU'aux termes de l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique, « lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des

par l’arti cle A 444-32 du Code de commerce.

succès, 10 % des condamnations ci-dessus prononcées, soit la somme 25 253,66 €, au titre de l'indemnisation de ses frais réels de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce); Subsidiairement,

L.3211-2-1.

121-7, 314-1, 321-1 du Code pénal, 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'abus de confiance, d'abus

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M.

de l'article L 321-1 du code de l'expropriation.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 3211-2-2 et L. 3211-2-3 du code de la santé publique : 4.