CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

86 918 résultats pour « article L 321-1 du Code »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721cacd580146773f757c

Cassation

11 février 1993

11 février 1993

les articles L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, 17 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations fixé par l'arrêté ministériel du 19 juin

Source officielle
CC

soc

613721cbcd580146773f765d

Cassation

11 février 1993

11 février 1993

les articles L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, 17 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations fixé par l'arrêté ministériel du 19 juin

Source officielle
CC

soc

613721cbcd580146773f765e

Cassation

11 février 1993

11 février 1993

les articles L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, 17 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations fixé par l'arrêté ministériel du 19 juin

Source officielle
CC

soc

613721cbcd580146773f7665

Cassation

11 février 1993

11 février 1993

les articles L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, 17 du règlement intérieur modèle des Caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations fixé par l'arrêté ministériel du 19 juin

Source officielle
CC

soc

613721d3cd580146773f7ca8

Cassation

11 février 1993

11 février 1993

les articles L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, 17 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations fixé par l'arrêté ministériel du 19 juin

Source officielle
CC

soc

613721d3cd580146773f7ca9

Cassation

11 février 1993

11 février 1993

les articles L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, 17 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations fixé par l'arrêté ministériel du 19 juin

Source officielle
CC

soc

613721d3cd580146773f7caa

Cassation

11 février 1993

11 février 1993

les articles L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, 17 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations fixé par l'arrêté ministériel du 19 juin

Source officielle
CC

soc

613721dacd580146773f8224

Cassation

11 février 1993

11 février 1993

les articles L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, 17 du règlement intérieur modèle des Caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations fixé par l'arrêté ministériel du 19 juin

Source officielle
CC

soc

613721dacd580146773f8225

Cassation

11 février 1993

11 février 1993

les articles L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, 17 du règlement intérieur modèle des Caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations fixé par l'arrêté ministériel du 19 juin

Source officielle
CC

soc

613721dacd580146773f8226

Cassation

11 février 1993

11 février 1993

les articles L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, 17 du règlement intérieur modèle des Caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations fixé par l'arrêté ministériel du 19 juin

Source officielle
CC

soc

613721dacd580146773f8227

Cassation

11 février 1993

11 février 1993

les articles L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, 17 du règlement intérieur modèle des Caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations fixé par l'arrêté ministériel du 19 juin

Source officielle
CC

soc

613721dacd580146773f8228

Cassation

11 février 1993

11 février 1993

les articles L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, 17 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations fixé par l'arrêté ministériel du 19 juin

Source officielle
CC

soc

6137241dcd58014677412778

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts et au remboursement d'indemnités de chômage, pour les motifs exposés dans le mémoire annexé et qui sont pris de violations des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00697

Cassation

11 avril 2008

11 avril 2008

/ qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
CC

soc

6079b1609ba5988459c51e94

Cassation

19 mars 1992

19 mars 1992

L. 321-1 du Code de la sécurité sociale et par le décret n° 88-678 du 6 mai 1988, devenu les articles R. 322-10 à R. 322-11-3 du même Code ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles

Source officielle
CC

soc

6137228bcd580146773fe454

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

L. 321-1 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié et résultant d'une transformation

Source officielle
CC

soc

61372406cd58014677411412

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

L. 321-1 du Code du travail et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en lui imputant la charge de la preuve du fait qu'il aurait été exclu des recherches d'emploi dans d'autres sociétés, la cour d'appel a renversé

Source officielle
CC

soc

613722d0cd58014677401d4d

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

1134 du Code civil ainsi que les dispositions de l'annexe 1 de la convention collective de référence, ensemble l'article L. 321-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que la réalité de la suppression

Source officielle
CC

soc

613721ddcd580146773f8445

Cassation

22 septembre 1993

22 septembre 1993

L. 321-1 du Code du travail ; alors, en outre, que la fusion de deux entreprises prestataires de services exerçant une activité strictement identique conduit nécessairement à des suppressions de poste

Source officielle
CC

soc

613724d5cd58014677418bb8

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

X... a été licenciée pour motif économique le 16 avril 2002 par la société Print For Business qui l'employait en qualité de directeur général ; Attendu que par un moyen tiré de la violation de l'article

Source officielle

Page 25 sur 4346

← PrécédentSuivant →