CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 905 résultats pour « article L 225-252 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00329

Cassation

31 mars 2015

31 mars 2015

L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce ; 2°/ qu'en retenant que M.

Source officielle

Page 25 sur 346

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00330

Cassation

31 mars 2015

31 mars 2015

L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce ; 2°/ qu'en retenant que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00332

Cassation

31 mars 2015

31 mars 2015

L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce ; 2°/ qu'en retenant que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00333

Cassation

31 mars 2015

31 mars 2015

L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce ; 2°/ qu'en retenant que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00331

Cassation

31 mars 2015

31 mars 2015

L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce ; 2°/ qu'en retenant que M.

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422c0e

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

606 et 1719. 2 du Code civil " ; attendu, toutefois, que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

671894a5d8ceca1cd7019140

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

de PARIS sous le numéro 323 493 254, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 510 227 432, Dont le siège social est situé [Adresse 14] [Localité 13] S.E.L.A.R.L

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd9babcd0163fb0da278285

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

[E], liquidateur ayant achevé sa mission et n'avait donc pas pu faire courir le délai de prescription prévu par l'article L. 225-254 du code de commerce ; Attendu que l'article L. 225-254 du code de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6036e642b8e2fa83b2d6cd98

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

Faute de paiement, la société VELAY SCOP fait citer monsieur [T] [C] devant le Tribunal de Commerce par assignation en date du 25 septembre 2012 en paiement de la somme de principale de 258 211,21 euros

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d393

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le demandeur et pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO15025

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

La demande est ainsi formulée : « Comment s'articulent les dispositions de l'article L. 526-1 et suivants du code de commerce (protection de la résidence principale des créanciers professionnels) et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210013

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

25 octobre 2016 est par conséquent irrecevable comme n'ayant pas été présentée dans le délai de 15 jours de la date de l'ordonnance, ainsi que l'exige l'article 916 du code de procédure civile ; ( ) que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00742

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

235 de la loi du 24 juillet 1966, applicable à l'espèce, codifié ensuite à l'article L. 225-242 du code de commerce, qui soumet à une prescription de trois ans la responsabilité civile des commissaires

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301253

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

à usage de terrain â bâtir, les termes de comparaison dont se prévaut l'expropriée en appel (ZE 213 à 38€ le m2, ZE 250 à 30 le m2, ZE 245, 247, 259, 253 et 254 à 30€ le m2, ZE 244, 246,252, 274 pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02191

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

455 du code de procédure civile ; ALORS aussi QU'il résulte des articles L. 3231-1, L. 3232-1 et L. 3232-3 du code du travail que, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et quel que soit le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00624

Cassation

18 juin 2013

18 juin 2013

L. 225-251 du code de commerce, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ressort du jugement confirmé que M. et Mme Z... ont été assignés le 31 août 2006, soit postérieurement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85dbd3db21cbdd8510b

Appel

28 avril 2000

28 avril 2000

Par jugement du 4 novembre 1997, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce de MEAUX a rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'article 108 du Code de commerce, soulevée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de9866cdc6046d473d69bd

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

A cette audience, la banque CIC demande au tribunal de : Vu les articles 1103 du Code Civil et L. 622-22 du Code de Commerce * RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de la BANQUE CIC NORD EST

Source officielle
CA

13e chambre

5fca59c2f1c5c530629b19f4

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Rappelant les dispositions de l'article L.227-7 du code de commerce, il soutient que M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f767a2cdc6046d477408ea

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

à le réparer. » L'article L. 237-12 du code de commerce énonce, dans sa version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 : « Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers,

Source officielle