Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

L'article 9 qui renvoie à l'article 4 prévoit expressément que la résiliation anticipée prend effet à l'issue des opérations de remise en état.

et, en application de ces articles, - l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 30 JUIN 2020 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/21864

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code.

[Adresse 2]) Représenté par Me Laure CHABANE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1472 Assisté à l'audience de Me Anthony PINDOZZI, avocat au barreau de PAPEETE (TAHITI) Maître

[Adresse 2] Représenté par Me Laure CHABANE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1472 Assisté à l'audience de Me Anthony PINDOZZI, avocat au barreau de PAPEETE (TAHITI) Maître

de l'article 1154 du même code, - débouté Monsieur N...

[Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Laure CHABANE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1472 Assistée à l'audience de Me Anthony PINDOZZI, avocat au barreau de PAPEETE (TAHITI)

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 AVRIL 2018 (n° 2018 - 127 , 11 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 AVRIL 2018 (n° 2018 - 114 , 11 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 AVRIL 2018 (n° 2018 - 120 , 11 pages) Numéro d'inscription

[Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Laure CHABANE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1472 Assisté à l'audience de Me Anthony PINDOZZI, avocat au barreau de PAPEETE (TAHITI)

Selon l'article D1462-3 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2020 : Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 AVRIL 2018 (n° 2018 - 115 , 11 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 AVRIL 2018 (n°2018 - 122 , 11 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 AVRIL 2018 (n°2018 - 113 , 11 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 AVRIL 2018 (n° 2018 - 117 , 11 pages) Numéro d'inscription