", a, par son article 4-I (33°) abrogé l'article 194 de la loi n° 85-98 sans en reprendre le contenu dans la partie législative du code de commerce ; que selon l'article 5 de la même ordonnance, les abrogations

99-1 du code de procédure pénale.

irrépétibles au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile, CONDAMNE solidairement Madame [C] [H] épouse [B] ainsi que Monsieur [M] [H], en tous les dépens dont frais de Greffe liquidés à la

6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 170, 171, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Le jugement est confirmé sur ce point. 2- Sur la modification des statuts de la société la Solefra : L'article L. 626-3 du code de commerce prévoit que lorsque le projet de plan prévoit une modification

constatés sur la construction de tribunes et annexes du complexe sportif situé tribu de Waho. 2°) de mettre à leur charge la somme de 500 000 francs CFP au titre de l'article 761-1 du code de justice

et injustifiée et celle de 8 000 Francs au titre des dispositions de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu aux entiers dépens.

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

F... s'élevant à 93 030,31 francs procédait d'une violation de l'article 99 du décret du 29 mai 1959, donnant compétence exclusive au président du tribunal de grande instance de la résidence du syndic

taxe litigieuse en vertu de l'article 231 ter du code général des impôts.

visée à l'article L631-1 du code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du code de commerce ; * que le débiteur a été régulièrement

R622-23 du code de commerce.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

(60 394 euros) (pièce 5) ; que ce montant comprend des ventes et des prestations de services d'un montant de 77 710 francs soit 11 847 euros et une acquisition intra-communautaire de 318 450 francs (48

(60 394 euros) (pièce 5) ; que ce montant comprend des ventes et des prestations de services d'un montant de 77 710 francs soit 11 847 euros et une acquisition intra-communautaire de 318 450 francs (48

ainsi que la somme de 5.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - ayant rejeté la demande de provision de Patrick X... relativement aux commissions de l'année

La compagnie ZURICH ASSURANCES soulève en premier lieu l'irrecevabilité de l'appel interjeté par Monsieur X..., sur le fondement de l'article R321-1 du Code de l'Organisation Judiciaire.

L'affaire a été fixée à l'audience du 06 décembre 2012, par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre