L. 121-1 du Code pénal, 626-2 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X..., en sa qualité de

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la date du litige : " I.

Vu leur connexité, joint les pourvois nos 96-40.256 et 96-45.047 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... et Mlle X..., embauchées par M.

1225 du Code civil, *Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, * CONSTATER que la clause résolutoire est acquise à la SA LIXXBAIL, * CONDAMNER la SAS LES HALLES DE CASTELLANE à payer à

Alors que, d'une part, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de Procédure civile en ne répondant pas au moyen de la société X...

travailleur indépendant, la cour d'appel a violé les articles L. 131-6, L. 242-11 et R. 241-2 du code de la sécurité sociale, l'article L. 136-3 du même code et l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du

989 du nouveau Code de procédure civile et R. 143-2 du Code du travail ; Attendu que la SNC Piat et fils et M.

-30.219, F 96-30.220, H 96-30.221 et G 96-30.222 invoquent, à l'appui de leurs recours, deux moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998

l'article L. 324-12 du même code confie le soin de constater les infractions aux interdictions édictées, en matière de travail clandestin, par l'article L. 324-9, aux officiers et agents de police judiciaire

de l'article L. 225-251 du code de commerce ; Vu l'appel interjeté le 4 décembre 2013 par M.

Elle rappelle l'article L-121 du Code de Commerce, dont il résulte que la mauvaise foi du porteur s'apprécie au moment où il acquiert la lettre de change.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 96 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le paiement du traitement ou solde d'activité

Y... coupable de VENTE EN SOLDE EN DEHORS DES PERIODES AUTORISEES, le 17/08/2000, à THIAIS, infraction prévue par les articles L.310-5 AL.1 3 , L.310-3 OEI du Code de commerce, l'article 11 du Décret 96

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 mars

n'étant pas nouvelle au sens des dispositions des articles 564 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Considérant que la Société GEC INGENIERIE se prévaut de l'article 714-5 du Code de la propriété

il était soutenu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1er du Code du commerce et 96, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part

L. 145-34 du code de commerce la société SAVOYARDE doit justifier de la survenance, au cours du bail expiré, d'une modification notable des éléments mentionnés aux § 1° à 4°de l'article L. 145-33 du code

remplie ; Considérant qu'il suit de là qu'il y a lieu de rejeter la requête de la Sarl LEAUREL, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions