tribunal de grande instance ; Attendu que le Directeur général des Impôts fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la société Meubles Riem alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

953 et 955 du Code civil, ensemble l'article 957 dudit Code ; ALORS QUE constitue une injure grave fondant une action en révocation pour ingratitude, l'ensemble de faits témoignant tous d'une volonté

953, 956 et 1134 du Code civil ; alors, ensuite, que la renonciation à un droit ne se présume pas mais doit résulter d'une manifestation de volonté non équivoque de renoncer ; que le seul fait, pour l'usufruitier

de la défense. » Réponse de la Cour Vu l'article 22, § 6, du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, dans sa

Aux termes de l'article 956 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le premier président peut ordonner en référé, en cas d'appel, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

en considération des prescriptions de l'article 954. 8.

14 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 67 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a refusé de mettre hors de cause M.

donation ne porte sur une partie des biens ; Considérant enfin que les actes de donation stipulaient une clause de droit de retour conventionnel, faisant expressément référence aux dispositions des articles

957 du code de procédure civile L'article 957 du code de procédure civile dispose que le premier président peut également, en cas d'appel, suspendre l'exécution des jugements improprement qualifiés

955 du code civil, ainsi que le paiement de la somme de 10.000F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

R. 123-141 du code de commerce, 748-1, 748-6 et 953 du code de procédure civile, ensemble l'article 2 de l'arrêté du garde des Sceaux du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 621-43 et L. 621-46, alinéa

953, 954 et 956 du code civil ; 6°/ que l'une des conditions posées par André Y... était que des actions soient entreprises contre le diabète et en faveur des diabétiques (conclusions de M.

En application de l'article 954 alinéas 1 et 3 du code de procédure civile, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des

[R] s'est acquitté, au titre de l'année 2012, de la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) instituée par l'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.

Aux termes de l'article 7 de ce décret : " Les fonctions des enseignants, chercheurs s'exercent dans les domaines énumérés aux articles L. 123-3 et L. 952-3 du code de l'éducation et L. 112-1 du code de

Pour infirmer la somme de 10 959 euros que M.

, n'avaient pas été précédés de la mention « discussion », la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure