d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas écarté les conclusions de l'appelant, le

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 113-3 du Code pénal, 57, 59, 95, 96, 591 à 593 du Code de procédure pénale, et du principe de la prééminence du droit ; "en ce que l'arrêt attaqué

590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

d'appel a violé les articles 1134, 1184 et 1642-1 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'il existait une imprégnation importante d'eau dans le sol, due à

la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379, 401 du Code pénal ; 593 du Code de procédure pénal, non réponse à

Grignon Dumoulin, premier avocat général, et Mme Gratian, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

sur l'article 395 du Code des douanes pour le condamner au paiement des droits éludés, dès lors que, d'une part, il appartient aux juges du second degré, par application des articles 509 et 515 du Code

Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

D'une part, aux termes de l'article 31, paragraphe 1, de la directive n° 2011/95/UE du parlement européen et du conseil du 13 décembre 2011, transposé à l'article L. 561-6 du code de l'entrée et du séjour

elle a fait, sans relever les éléments de preuve établissant l'existence d'une complicité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1150 du code civil

d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail, par fausse application ; 2°/ que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent

d'appel viole l'article 9 du code civil, ensemble les articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que comme cela s'évince très clairement

d'appel a violé l'article L. 134-6, alinéa 2, du code de commerce en y ajoutant une condition non prévue par ce texte ; Attendu que l'article L. 134-6, alinéa 2, du code de commerce qui prévoit que

Dans leurs conclusions notifiées le 15 janvier 2026, les époux [V] et la SCI Les contamines demandent à la cour de: Vu les articles 1792 et suivants du code civil ; Vu les articles 1231 et suivants du

2 du Code de procédure pénale ; Attendu que par application de l'article 599 du Code de procédure pénale, le prévenu n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités prétendument