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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2500911_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Selon l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507721_20251227
27 décembre 2025
27 décembre 2025
Facon, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 921-1 à L. 921-4 et R. 922-4 à R. 922-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502257_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522592_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
L. 921-1. » Aux termes de l’article L. 921-1 : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600937_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Vaillant, conseiller, pour statuer notamment sur les litiges visés aux articles L. 921-1 à L. 922-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502092_20250226
26 février 2025
26 février 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Reniez, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures à juge unique prévues par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531606_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531607_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600350_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2601382_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2601385_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ».
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501064_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Le président du tribunal administratif de Pau a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 921-2, L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507433_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code
Source officiellePREMIERE PRESIDENCE
6942e7b51655f7b766bb78dc
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Par courriel du 13 décembre 2024, la société Vivaldi a mis les époux [R] en demeure de lui payer la somme de 920 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500307_20250203
3 février 2025
3 février 2025
L. 921-1 ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504439_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes de l'article L. 921-1 de ce code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516603_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2 ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504490_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relatifs aux conditions matérielles d'accueil en application des articles L. 555-1, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2503281_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
L'article L. 921-1 du même code dispose quant à lui que : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal
Source officielleChambre Éloignement 12
DTA_2410838_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
La présidente du Tribunal a désigné Mme Billandon, vice-présidente, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée
Source officiellePage 25 sur 2550