[N] [Z] [Y] - [Adresse 4], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée. Dit que M.

700du CPC, et aux entiers dépens.

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

droit exécutoire à titre provisoire. 4.

représentée par la SCP ALAIN RIBAUT ET VINCENT RIBAUT, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire

distraits au profit de Maître Guerini, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Aux termes de l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 905-1, 902-2 ou 908 ou dont l'appel

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Février 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant

1116 du Code civil, très subsidiairement de l'article 1134 du même code, à lui payer 12 millions d'euros de dommages et intérêts, et réclame 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civil

électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

[V] [FT] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du CPC pour la procédure devant le conseiller de la mise en état ; - condamner les appelants aux dépens de l'instance devant le conseiller de

COUR D'APPEL DE BORDEAUX SIXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- cp ARRÊT DU : 18 JUIN 2008 (Rédacteur : Marie-Paule LAFON, Président,) No de rôle : 08 / 01247 Bertrand

Puis il a de nouveau conclu le 9 octobre 2025, demandant à la cour qu'elle : - déboute la SAS [10] de ses demandes, à savoir : * à titre principal : Vu l'article 901 du CPC et l'article 54 2° du CPC

Pour mémoire, l'article 910-1 du même code dispose par ailleurs que "les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées

anciennement dénommée Assurances Générales de France Iart (A.G.F.) demande à la cour de : Vu l'article 916 du code de procédure civile, Vu l'article 550 du code de procédure civile, - statuer

Il soutient : - au visa de l'article 4 de l'ordonnance du 1er juin 1828, que ce déclinatoire de compétence est recevable - et, au visa des dispositions d'ordre public de l'article L2331-1 du code

PARIS Monsieur [H] [J], représenté par Me Gaëlle-anne DE LABRIOLLE de l'AARPI HERTSLET WOLFER & HEINTZ, avocat au barreau de PARIS Madame [W] [N], VEUVE [J] Coordonnées obligatoires Avocat (art. 54 CPC

Enfin, concernant le troisième moyen, le conseiller de la mise en état y a, également, explicitement répondu au visa de l'article 910-4 du code de procédure civile en jugeant en substance que "le principe