En conséquence, en application de l'article 873-1 du code de procédure civile, Nous renverrons les parties à l'audience de la 1 ère chambre de ce tribunal, en date du 19 mai 2026 à 10h30, salle E, rez-de-chaussée

La condamner au paiement de la somme de 3 500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC. La condamner aux dépens.

873 alinéa 2 du CPC dispose que le juge des référés peut allouer une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ; Sont produits aux débats le

L'assignation tend à voir: Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les contrats de location n° 417121FN0, 359702FN0 et 258149FN0, CONSTATER

Par ordonnance contradictoire du 7 mai 2009, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a : Vu l'article 873, alinéa 2, du CPC, - condamné M.

L'assignation tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 873 al 2 et 700 du CPC, Vu l'article 1103 du code civil, Vu le bail du 10 février 2023 à effet au 15 février 2023, Vu la mise en demeure

L'assignation tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 873 al 2 et 700 du CPC, Vu l'article 1103 du code civil, Vu le bail du 1er août 2022, Vu la mise en demeure du 12 novembre 2024, CONDAMNER

700 du CPC * Condamner la SAS WALTEFAUGLE aux entiers dépens Pour plus amples, il est renvoyé aux conclusions déposées par les parties le 19 septembre 2025, conformément à l'article 455 du CPC.

Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.500 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de

700 du CPC -ordonné à l'association AEP 95 la remise à M.

873 du Code de procédure civile *Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code

[M] [N] [V] [H] assigne la société HAIL HANDLING SERVICES HHS devant le tribunal de commerce de Grenoble et lui demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1104 du code civil

SUR CE : L'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile prévoit que « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ».

Le non-respect du principe de la contradiction énoncé par l'article 16 du CPC peut justifier une telle annulation.

La société Ydl 1650 demande à Madame la Présidente du Tribunal de Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 861-2 du code de procédure civile

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Alexandre DEHE, juge délégué

872, 873, 873-1 et 145 du CPC Vu les articles 1792 et suivants du Code civil Vu les articles 1217 et suivants du Code civil DESIGNER tout Expert qui lui plaira, avec pour mission de : * se rendre sur

MOTIFS ET DECISION Vu notamment les articles 873 et suivants du CPC, Vu notamment les articles 1103 et suivants du Code civil, et les articles 1231-6, 1302, 1302-1 et 1344 du Code Civil, Attendu que