du [Localité 30] ; - ordonner le rapport à la succession de [P] [Y] du quart de la valeur, au jour le plus proche du partage, de l'appartement situé au [Adresse 2] conformément aux dispositions de l'article

Contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

843, 860 et 869 du code civil, il convenait que M.

greffe de la juridiction d'appel à l'avoué qui les transmet à l'avocat pour que ce dernier puisse y répondre et notamment pour qu'il demande l'ouverture de la phase de présentation d'offres de preuve (articles

, vu l'article 1199 du code civil, vu l'article 1224 du code civil,vu les articles 1650 et 1654 du code civil, vu l'article 32-1 du code de procédure civile, vu l'article 564 du code de procédure civile

Selon l’article 860 du code civil, « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. (…) Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de

1353 et suivants du code civil (anciennement 1315), Vu l'article 1363 du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants du code civil (anciennement 1134), Vu les articles 1240 et suivants du code civil

Les créances entre époux séparés de biens sont régis par les articles 1469, 1479 et 1543 du code civil.

L'article 860-1 du même code précise que le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Marie-Christine AIMAR, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[UT] [Z] demandent à la cour de : Vu les articles 815 et suivants du Code civil, Vu les articles 263 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1359 et suivants du Code de procédure civile

843, 901, 918,920 et 970 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi de 2016, applicables en l'espèce, Vu les articles 860, 860-1, 921, 1321 du code civil dans leur rédaction antérieure à la

Sur ce, En vertu des articles 843, 860 et 860-1 du code civil : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a

arrêt de la Cour d'Appel de MONTPELLIER rendu le 12 décembre 2019 sur renvoi de Cassation a infirmé le jugement en ce qu'il a retenu une valeur de 1.723 723,39€ à rapporter sans faire application des articles

à leur valeur à la date fixée conformément à l'article 829.

L'article 609 de ce code précise que le testament est nul lorsqu'il manque l'écriture autographe ou la signature dans le cas d'un testament olographe.

Dans ses dernières conclusions du 9 février 2016, elle demande à la cour de : - vu l'article 1686 du code civil, - vu l'article 815-11 du code civil, - infirmer le jugement entrepris dans toutes ses

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.