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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2204431_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin () ".
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2401775_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 ; elle ne l'est pas non plus aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 842-7 ; (…) ».
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2200573_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2109132_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
R. 844-1 du même code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2109691_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
R. 844-1 du même code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée
Source officielleJuge Unique
DTA_2407553_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2012789_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2204328_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources
Source officielleJuge unique 8
DTA_2302888_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
précédant le réexamen de son droit conformément à l'article R. 843-1 du même code, des ressources perçues, entrant dans le calcul du montant à servir de cette prime en application des dispositions l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2007783_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Elle fait valoir que : - les services de la caisse ont fait une exacte application des dispositions des articles L. 841-1 à L. 843-5 et R. 842-1 à R. 844-5 du code de la sécurité sociale en procédant
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2500034_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 842-4 de ce code : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d’activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2400866_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d’activité, qui a pour objet d’inciter les travailleurs aux ressources
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200420
19 mars 2015
19 mars 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16, 446-1 du code de procédure civile, ensemble les articles 846 et 847 du même
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2302368_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300244_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 844-1 de ce code : " I.- Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : ° L'ensemble des revenus tirés d'une activité
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2001449_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2309217_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article R. 844-1 du même code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité
Source officiellecr
6137256fcd5801467741db25
28 mars 1996
28 mars 1996
stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2106049_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2204719_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.- Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun
Source officiellePage 25 sur 1645