Laurent Olléon, rapporteur public ; Sur la requête en rectification d'erreur matérielle : Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision de Cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé

Aux termes de l’article R. 833‑1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une décision d’une cour administrative d’appel (…) est entachée d’une erreur matérielle susceptible d’avoir exercé une influence

19 juin 2023, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence L'Olivier, représenté par Me Willm de la selarl WW et associés, demande à la Cour, sur le fondement de l'article

) ; qu'en vertu du second alinéa de l'article R. 831-2 du même code, l'opposition doit être formée dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision par défaut a été notifiée ; Considérant,

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil

X ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Alain Monod - Bertrand Colin, son avocat, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.

Xavier de Lesquen, rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la SOCIETE MOULIN TP ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du

Francis A ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion, Auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article

de Mme Christine Grenier, chargée des fonctions de Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative "lorsqu'une décision ( ...) du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 8331 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision (…) du Conseil d'Etat est

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision (...) du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle

B... a demandé à la cour de rectifier l’ordonnance n° 25NT01764 du 19 septembre 2025 sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative et de rouvrir l’instruction.