A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 9 du code civil et l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail

VSL par la Caisse, celle-ci était en droit de récupérer les sommes indûment versées dans le cadre de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, comme le prévoit l'article 9 alinéa 4 de la Convention

Ollivier, ZUP de la Rode, [...]                     , contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bâti Etanch 83

L'ensemble portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 mars 2014. L'équité permet de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

X... avait continué à payer les échéances, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2031, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que "la vente du fonds de

Vu : le code général de la fonction publique ; le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, vu l'urgence, conformément aux articles 514 et suivants du CPC.

809 du code de procédure civile et l'article 2, deuxième alinéa, du décret n° 83-40, du 26 janvier 1983, relatif aux modalités d'application du code du travail concernant la durée du travail dans les

[W], 1°) ALORS QUE les articles L. 310-2-2, L. 451-1 et 424-1 du code des assurances, issus de l'article 83 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 ayant transposé en droit interne la directive 2000

par nature dans le champs de l'assiette définie par l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, elles doivent en être exclues par l'effet de l'article 9 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant

1134 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que selon le premier

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CROUS d'Orléans-Tours, qui n'est pas la partie perdante, la somme que demande M.

La9 Gru (Grande-Bretagne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R. 83 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

8 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-535 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés et de l'article 322-2

° 76-1234 DU 29 DECEMBRE 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE