815 et suivants du Code civil.

Au visa des articles 815 et 840 du code civil comme de l’article 1360 du code de procédure civile elle demande au tribunal de : -les déclarer recevables et bien fondés, -ordonner l’ouverture et la réalisation

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE PARTAGE L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait

Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage En application de l’article 815 du Code Civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de la procédure.

Aux termes de son assignation délivrée le 22 mars 2023, Monsieur [U] [B] demande au tribunal de : Vu les articles 815 et 840 du code civil et 1359 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles

Or, l'action d'un tiers à l'encontre d'un héritier coindivisaire est recevable et peut tenir compte du patrimoine détenu à ce titre, étant rappelé les dispositions de l'article 815 du code civil. (1ère

Dans ses dernières conclusions du 15 février 2017, il demande à la cour de : Vu les articles 815, 815-9 et 826 du code civil, Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, - infirmer

699 du code de procédure civile.

Les demandeurs faisaient valoir au soutien de leurs prétentions, en visant à la fois les dispositions de l'article 815-6 du Code civil et celles des articles 808 et 809 du Code de procédure civile, qu'il

[W] [Y] (conclusions responsives n°2 déposées le 13 novembre 2024) qui demande au tribunal, au visa des articles 815 et suivants, 831 et 840 du Code civil, 1361 et 1364 du Code de procédure civile, 1077

786 du code de procédure civile.

[G], que leur action a pour fondement l'article 815 du code civil.

l'article 699 du code de procédure civile.

[Y] [G] et Mme [H] [G] épouse [V], en application des dispositions de l'article 815 du code civil, afin que soit ordonnée l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté de

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

1364 et suivants du code de procédure civile ; Sur la demande de licitation du bien immobilier indivis: L’article 1377 du Code de procédure civile dispose que : « Le tribunal ordonne, dans les conditions

Sur l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision En vertu de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours