Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 17 novembre 2023, au visa des articles 815 et suivants du Code civil, 1240 du Code civil et 2224 du Code civil, Madame [L] sollicite de

Vu l’article 815-6 du code civil, Vu l’article 1380 du code de procédure civile, Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal

François Y... ayant vendu ses droits indivis aux époux X... le 27 juillet 2007, ces derniers, se fondant sur les dispositions des articles 815-2 et 815-6 du code civil, ont saisi le président d'un tribunal

partage de cette indivision, la cour d'appel n'a pas retenu que ces charges étaient dues par Mme Y... seule ; que le moyen manque en fait ; Mais sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

Z..., par application de l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité d'occupation ayant pour objet de compenser

, n'est pas exclusif du versement par cet indivisaire de l'indemnité prévue par l'article 815-9, alinéa 2, du Code civil ; que le premier moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le deuxième moyen

1483 du Code civil que c'est seulement après le partage que chacun des époux peut être poursuivi pour la moitié des dettes entrées en communauté du chef de son conjoint et que, selon l'article 815-17

824 DU CODE CIVIL; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR JUSTIFIE LE REFUS OPPOSE A LA DEMANDE DE MAINTIEN DE L'INDIVISION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL, ET D'AVOIR

A RECLAME, D'UNE PART, UNE REMUNERATION EN QUALITE DE GERANT DES IMMEUBLES INDIVIS ENTRE LES EPOUX TOUS SITUES EN FRANCE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 815-12 DU CODE CIVIL, ET, D'AUTRE PART, LE REMBOURSEMENT

le maintien de l'exploitation grâce au bail des vignes, n'était pas conforme à l'intérêt de l'indivision, la juridiction du second degré n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

rétroagit entre les époux à la date de l'assignation, les dispositions spécifiques au domicile conjugal, dans le cadre du mariage et de la procédure de divorce, excluent l'application de l'article 815

à l'immeuble du 28 et d'accès secondaire au 26, la Cour d'appel, qui s'est déterminée au regard de la nature « secondaire » de l'accès pour l'immeuble du 26, boulevard Bonne Nouvelle, a violé les articles

et à l'éducation des trois enfants communs pour la période, avait retenu, s'agissant des conditions de vie de la mère, qu'elle occupait de domicile conjugal à titre gratuit, la cour d'appel a violé l'article

[S] pouvait par conséquent occuper s'il le souhaitait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil ; ALORS ENSUITE QUE la seule domiciliation d'un indivisaire

Y... de ses demandes sur le fondement de l'article 815-9 du code civil ; ALORS QUE l'indivisaire qui jouit privativement du bien indivis est redevable d'une indemnité envers l'indivision, mais que si

757 et 815-3 du code civil, ensemble l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 815 du code civil nul ne peut être contraint à demeurer dans

544 du code civil qui ne s'applique pas à l'indivision ; qu'ils invoquent également les articles 815-2 et 815-6 du code civil portant sur les actes relatifs aux biens indivis ; que cependant l'article

X..., la Cour d'appel a violé les articles 815-9 et 815-10 du Code civil ; 3°) Et alors que faute d'avoir précisé à quelle date avait débuté l'occupation privative du bien par M.