MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 813-1 du code civil : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985

Par ordonnance du 9 juillet 2015, Maître [TP] [G], administrateur judiciaire, a été désignée, au visa de l’article 814 du code civil, en qualité de mandataire successoral à la succession de [L] [C] pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1271 du Code civil ; Attendu

815-9 du code civil.

Aux termes de l'article R. 815-1 du même code : " L'âge mentionné à l'article L. 815-1 est fixé à soixante-cinq ans ".

[E] aux dépens ; en application de l'article 700 du code de procédure civile, a rejeté les demandes.

462 du code de procédure civile

de procédure civile et de l'article 815-6 du code civil, de confirmer l'ordonnance déférée, rejettant les demandes de Mme [T] [U], la condamner à lui verser : la somme de 4 500 € au titre de l'article

813-4 du code civil.

L. 121-12 du code des assurances et 1251 du code civil (nouvel article 1346 du code civil) ; 4.

4 et 813-5 du code civil ; que l'article 813-5 du code civil donne pouvoir au mandataire successoral de représenter les héritiers pour les actes de la vie civile et en justice ; que l'ordonnance du 7 août

assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A

Selon leurs conclusions remises le 21 février 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 814, 815 et suivants, 822 et 831-2 du code civil, des articles 14 à 16 du code de procédure civile':

805 du code de procédure civile).

A..., pris de la violation des articles 1382, devenu 1240, du code civil, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. A..., solidairement avec MM.

'815-5, 815-6, 813-1 et 1380 du code civil et de l'article 481-1 du code de procédure civile, de réformer le jugement déféré des chefs critiqués par sa déclaration d'appel': débouter Mmes [H] et [

aux dispositions de l'article 813-3 du Code civil et de l'article 1355 du code de procédure civile, la décision de nomination sera enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de GRASSE dans le mois suivant