Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
6336876e24cc0c3e2e3bea81
26 juillet 2022
26 juillet 2022
de santé vulnérable , bénéficiant d'un accompagnement pour addiction à l'alcool et ne pouvant interrompre son traitement ; - notification irrégulière et tardive de ses droits en retenue au visa de l'article
Source officielleETRANGERS
695cc43975782d5f06f0c9d8
4 janvier 2026
4 janvier 2026
Sur la notification tardive de ses droits en retenue Aux termes de l'article L 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger auquel est notifié un placement en
Source officielle5ème Chambre
DTA_2508334_20260206
6 février 2026
6 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un
Source officielleETRANGERS
634507b33d3abfadff7c794c
8 octobre 2022
8 octobre 2022
Sur la régularité du placement en retenue En application de l'article L. 813-1 du CESEDA, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501042_20250217
17 février 2025
17 février 2025
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305717_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un
Source officielleETRANGERS
6822d5ae34ac1424454d0a70
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de 1'artic1e L.8 1 3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile si. à l'occasiond'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en
Source officielleJ.L.D.
68dd9ec7548223b2c7adfd81
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En application des dispositions de l’article L 813-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : “L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67ef6b0066129746fdd69d25
3 avril 2025
3 avril 2025
de fin de retenue (article L.813-13) o Une fouille a été réalisée sans possibilité de savoir si c'est avec l'accord de l'intéressé ou après information du procureur de la République, ni si elle a été
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2500477_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2300194_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un
Source officielleSe. étrangers
68e5f345e11beca089b88dc4
6 octobre 2025
6 octobre 2025
en France, les dispositions de l'article L. 813-1 sont applicables.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301237_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2416119_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Ainsi en vertu de l'article L. 813-3, la retenue ne peut excéder 24 heures et aux termes de l'article L. 813-4, le procureur de la République en est averti immédiatement.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6545ee564ac6088318da1240
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L'article L813-5 du CESEDA dispose que : « L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou, sous
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2211802_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
813-13.
Source officielleETRANGERS
69f43f48cdc6046d472e3f14
30 avril 2026
30 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur le moyen tiré de la violation du droit de communiquer librement avec un membre de sa famille en retenue L'article L.813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69df207fcdc6046d4747d7a4
14 avril 2026
14 avril 2026
Monsieur [G] [U] a interjeté appel de cette décision et en demande l'infirmation aux motifs de : L'irrégularité du contrôle d'identité L'irrégularité du menottage au regard de l'article L.813-12 du
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2103798_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article 35 du décret du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'État et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01664_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et méconnaît l’article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnaît les articles L. 612-7 et
Source officiellePage 25 sur 2792