AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02562_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle soutient que : - elle est fondée à demander le sursis à exécution du jugement en litige en application de l'article R. 811-16 du code de justice administrative car elle ne dispose d'aucun élément
Source officiellePage 25 sur 2834
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000031309638
9 octobre 2015
9 octobre 2015
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, issu du décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme, les tribunaux administratifs
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