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56 677 résultats pour « article 811 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02562_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle soutient que : - elle est fondée à demander le sursis à exécution du jugement en litige en application de l'article R. 811-16 du code de justice administrative car elle ne dispose d'aucun élément

Source officielle

Page 25 sur 2834

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CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031309638

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, issu du décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme, les tribunaux administratifs

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT03185_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

B..., représenté par Me Guérin, demande à la cour : de surseoir, sur le fondement de l’article R. 811-17 du code de justice administrative, à l’exécution du jugement du 1er décembre 2025 n° 2519640

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401866_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

L'article R. 811-11 du même code dispose que : " Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, notamment : () / 2

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101176_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Aux termes de l'article D. 811-93-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Lorsque les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole recrutent des agents

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300872_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 811-39 du code de l'éducation, " La décision [de la commission de discipline] doit être motivée. ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02205_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1, 7° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039409930

Admin. suprême

21 novembre 2019

21 novembre 2019

En vertu de l'article R. 541-3 du même code : " Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02819_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 811-17 du même code : « Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00108_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Toutefois, les dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative doivent être regardées comme concernant, non seulement les recours dirigés contre des autorisations de construire,

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00441_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, la commune de Nogent-sur-Seine, représentée par Me Treca, avocat, demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-15

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008231970

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

L. 113-1 du code de justice administrative, saisi le Conseil d'Etat de la question de savoir si l'exercice de la voie de l'appel, en application du troisième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042504477

Admin. suprême

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Copie de la décision est alors adressée au ministre intéressé. " Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039772890

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

En vertu des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000041569443

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

En vertu des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, issu du décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige, les

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03413_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

En application des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur à la date de l’introduction de la demande devant le tribunal administratif de Marseille

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02323_20240911

Admin. Appel

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Toutefois, les dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative doivent être regardées comme concernant, non seulement les recours dirigés contre des autorisations de construire,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA01221_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

Toutefois, les dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative doivent être regardées comme concernant, non seulement les recours dirigés contre des autorisations de construire,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL23150_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Elle soutient que : - à titre principal, la requête d'appel de la préfète de l'Aveyron est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 811-10 du code de justice administrative dès lors qu'il

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA00686_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle soutient que les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative pour que le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Paris soit

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