de la compétence du juge des référés ; que dès lors, en déclarant que, la Société de chasse du Pays d'Oc aurait été occupante sans droit ni titre du fait du congé litigieux, la cour d'appel a violé l'article

16 du bail par le dépôt, par les parties signataires, de l'acte de vente du fonds de commerce au rang des minutes d'un notaire (violation des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile)"

domicilié en cette qualité ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et a violé, par fausse application, l'article 811 précité du même code ; 2 ) que, par voie de conséquence, en ordonnant l'expulsion de la SCI des Abers sans

dont les parties peuvent toujours poursuivre l'exécution, une telle mesure rend alors urgent de suspendre l'exécution du contrat, en l'état de l'existence d'un différend entre les parties au sens de l'article

contester la légalité de l'arrêté préfectoral, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III; alors enfin, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles

objet d'appréhender les actifs de la SCI pour régler le créancier prétendu ou prendre des mesures conservatoires à cette même fin ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

ainsi, la cour d'appel a violé ces textes ; 2 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse qui échappait à la compétence du juge des référés et qu'elle a violé les articles

que, d'une part, la difficulté sérieuse portant sur la garantie des AGF excédant la compétence du juge des référés, il ne pourrait qu'en être de même pour sa responsabilité personnelle sauf à violer l'article

de leur occupation, la cour d'appel a tranché la question de fond en prenant parti sur la question de la qualité de propriétaire du terrain litigieux ; qu'elle a ainsi excédé ses pouvoirs et violé l'article

l'article précité ainsi que les articles 1111 et 1112 du Code civil ; alors que, de troisième part, ne revêt aucun caractère de vraisemblance le fait pour un administrateur de société de soutenir que

S'EN REMETTRE A L'APPRECIATION DU PREMIER JUGE QUANT A L'URGENCE, N'A PAS VERIFIE L'EXISTENCE DE CELLE-CI AU JOUR DE SA DECISION ET A ENTACHE CETTE DERNIERE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES

l'article 145 du code de procédure civile, ne sont pas subordonnés aux conditions prévues par l'article 808 du même code ; qu'en relevant, pour mettre la société Axa France hors de cause, que pour le juge

État de la procédure Par ordonnance du 7 avril 2004, le juge des référés du tribunal de grande instance D'ORLÉANS statuant au visa des articles 808 et suivants du code de procédure civile et de l'article

État de la procédure Par ordonnance du 7 avril 2004, le juge des référés du tribunal de grande instance D'ORLÉANS statuant au visa des articles 808 et suivants du code de procédure civile et de l'article

du compte Société Générale sur lequel ont transité le prix de cession des navires dépendant de l'actif la société en liquidation, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse, a violé l'article

juridiction a déjà effectivement été saisie, et que ce texte a donc été violé en l'espèce ; Mais attendu que le dernier alinéa de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 n'interdit pas de

prononçant ainsi sur la question de l'existence et la portée d'accords dont était par ailleurs saisi le juge du fond, la cour d'appel a méconnu les limites de la compétence du juge des référés et violé les articles