CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 731 résultats pour « article 8.1 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4edc9d5768f5966fd81

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L’article 8.1 du contrat de cautionnement stipule expressément le mécanisme de subrogation de la caution dans les droits du bailleur, notamment pour procéder aux actions judiciaires nécessaires au recouvrement

Source officielle

Page 25 sur 187

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163e38cfeacceebf034a977

Appel

4 février 2010

4 février 2010

conditions générales de ce contrat, le crédit bail devait prendre effet à la date du procès verbal de réception, soit le 15 juin 2006; Que propriétaire de l'équipement par application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

JCP

6983e1fbcdc6046d47f27f32

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Outre, la possibilité pour la caution d'agir en paiement des sommes acquittées par elle, le cautionnement dans son article 8.1 prévoit qu'elle peut agir en résiliation de bail et en fixation de l’indemnité

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97d81cdc6046d47d2278e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En outre, l'article 8.1, page 8 du contrat de cautionnement, selon dispositif Visale, conclu entre les bailleurs et la SAS Action Logement Services portant sur le logement donné à bail à M.

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

69cd9459cdc6046d47ca9ba6

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il soutient qu’en tout état de cause les travaux n’étant pas terminés aucune facture n’est due dès lors que l’article 8.1 des conditions générales stipule la possibilité d’acomptes mensuels au prorata

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

68f7b7a077f30025a664d433

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En outre, le contrat de cautionnement conclu le 11 mai 2023 entre la SCI EMILIE & LUDOVIC et la société ACTION LOGEMENT SERVICES prévoit dans son article 8.1 que « la subrogation permettra à la caution

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

653b59c4502b828318c4e629

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00607

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

Article 20 1.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162700618eff35429d864ea

Appel

25 février 2014

25 février 2014

[Q] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 janvier 2014.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2509092_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

En cinquième lieu, aux termes de l’article 8.1 du règlement du plan local d’urbanisme de Varades : « « Eau potable : / Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toutes les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200326_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

du Vercors ; - il méconnaît l'article UD 8.1 du PLUi-H de la Communauté de communes du Massif du Vercors ; - il méconnaît l'article UD 9.3 du PLUi-H de la Communauté de communes du Massif du Vercors

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005729_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

de manière électronique ; - le titre exécutoire litigieux a permis à la société Tarn Fibre de connaître la nature de la créance et fait référence au courrier du 13 mai 2020 ; - il résulte des articles

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01512_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

dans un délai de trente jours à compter de sa réception par le maître d'œuvre ou, en l'absence de certitude sur la date de réception, à compter de la date d'exécution des prestations, en vertu des articles

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01514_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

dans un délai de trente jours à compter de leur réception par le maître d'œuvre ou, en l'absence de certitude sur la date de réception, à compter de la date d'exécution des prestations, en vertu des articles

Source officielle
CC

cr

613725fdcd58014677422184

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

, dès lors que les procès-verbaux qui les rapportaient ne mentionnaient pas que l enquête avait également pour objet la recherche de prétendues pratiques d abus de position dominante réprimés par l article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100365

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

tribunal de commerce de Montpellier, où cette dernière société était domiciliée, que les demandes formées par la société GenSun à l'encontre de la société Avancis relevaient du champ d'application de l'article

Source officielle
CA

2ème chambre section C

679331d431df9338379d27a5

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de loyer, à hauteur du montant des sommes versées...Le Bailleur s'engage à ne pas s'opposer aux actions diligentées par la Caution, sauf à perdre tout ou partie de ses droits au Dispositif Visale » (article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200663_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de son article 8.1 " calendrier et modalités de dépôt de la demande de paiement " : " La demande de paiement est transmise en une seule fois, pour l'ensemble des opérations, après réalisation

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69ced4dccdc6046d47e8051b

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En l’espèce, le contrat de cautionnement VISALE du 13 décembre 2022 reprend les termes de cette disposition dans son article 8.1 (page 8), qui prévoit que « dès lors que la caution aura payé au bailleur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209812_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

unitaires (" BPU ") ; - la candidature de la société Girod Médias était irrégulière, dès lors que la commune de Vert-Saint-Denis ne démontre pas avoir réclamé l'ensemble des documents exigés à l'article

Source officielle