AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
65d3a4edc9d5768f5966fd81
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L’article 8.1 du contrat de cautionnement stipule expressément le mécanisme de subrogation de la caution dans les droits du bailleur, notamment pour procéder aux actions judiciaires nécessaires au recouvrement
Source officiellePage 25 sur 187
Pôle 5 - Chambre 6
6163e38cfeacceebf034a977
4 février 2010
4 février 2010
conditions générales de ce contrat, le crédit bail devait prendre effet à la date du procès verbal de réception, soit le 15 juin 2006; Que propriétaire de l'équipement par application des dispositions de l'article
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