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ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 8 OF THE CONVENTION 24.

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ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 8 of the Convention 6.

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En application de l'article R. 142-8-3, alinéa 1er, dans sa rédaction issue de ce même décret, applicable au litige, lorsque le recours préalable est formé par l'employeur, le secrétariat de la commission

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Ils invoquent l’article   8 de la Convention, ainsi libellé : «   1.

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