AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL
68f1486d88dcb0e97e90c1ef
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2025, Monsieur [J] [L], au visa des articles 394 et suivants et 789 du code de procédure civile, demande au Tribunal judiciaire de : - prendre
Source officiellePage 25 sur 3475
4ème chambre 1ère section
662bf140e266e89ef1189d83
24 avril 2024
24 avril 2024
à l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les demandes formées en application de l’article 47 du même code.
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