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69 489 résultats pour « article 789 du code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CONTENTIEUX GENERAL

68f1486d88dcb0e97e90c1ef

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2025, Monsieur [J] [L], au visa des articles 394 et suivants et 789 du code de procédure civile, demande au Tribunal judiciaire de : - prendre

Source officielle

Page 25 sur 3475

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TJ

4ème chambre 1ère section

662bf140e266e89ef1189d83

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

à l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les demandes formées en application de l’article 47 du même code.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0e0008cdc6046d4759b180

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, et au visa des articles 1103 du code civil et 789 du code de procédure civile, il sollicite le versement, par la SA AXA FRANCE IARD, d’une indemnité provisionnelle d’un montant

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

678b453afc3c89482d4f207c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

le permet l'article 789 du code de procédure civile ; - au surplus, depuis les paiements indus litigieux, les bailleurs ne lui ont jamais communiqué de quittance de loyers, avis d'indexation, compte

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67ed8134da9e15c5131fb780

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS Suivant l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance.

Source officielle
TJ

Service des référés

6633da45c0d3e3fe99d17a0c

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent,

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2022:AV15012

Cassation

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Or, en matière de procédure ordinaire avec représentation obligatoire, conformément à l'article 783 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code pour la procédure d'appel, les

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d54fd4cdc6046d47700a20

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la demande de sursis à statuer En application de l'article 789 du Code de procédure civile, pris dans la rédaction applicable à la présente cause, le juge de la mise en état

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65a6d5a247251e2b24246ec6

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

MOTIFS Sur la demande de sursis à statuer L’article 789 du code de procédure civile dispose que “lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005b8b8daa57c7f66a47d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

6686e863e74459e0c7ed2415

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

789 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

69782772cdc6046d47d22bb6

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge de la mise en état pour ordonner une mesure d'expertise judiciaire L'article 789 du Code de procédure civile, tel que modifié par Décret n°2024-673 du

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6627e42142439575e2f5303d

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

789 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 , dispose que

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TJ

8ème chambre 3ème section

668c2e36894f7f4d2e0a8faf

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer et les demandes formées par les consorts [H] [B] [L] L'article 789 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6723dd3cdb4703236dd983d6

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 789 du code de procédure civile dispose notamment que : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à

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TJ

Chambre 1

68715dc4d395d6ba9f2a5575

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

789 du code de procédure civile dispose : “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion

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TJ

Chambre 9 cab 09 G

6696b8549a603a692910cd34

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par conclusions notifiées le 8 février 2024 par RPVA, Monsieur [G] [D], a saisi le juge de la mise en état d’un incident tendant à voir, au visa des articles 789, 6° du code de procédure civile, L.213-

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TJ

CH1 Contentieux Général

6978a946cdc6046d47dc0dc2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

700 du Code de procédure civile ; Ouï les conseils des parties à l’audience sur incident du 4 décembre 2025 ; MOTIFS ET DECISION : I- Attendu qu’aux termes de l’article 789 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

679aa43ce9a46d1f5a769a14

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par courrier du même jour, 4 novembre 2024, en application des dispositions de “l’alinéa 2" de l’article 789 du code de procédure civile, au motif de l’ancienneté de l’affaire, la société fonds commun

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TJ

7ème Chambre

68e88b983ea43407b9fbc37a

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

122 et 789 du code de procédure civile, les articles 1346 et suivants du code civil, et l’article L. 121-12 du code des assurances, de : - DECLARER IRRECEVABLES les demandes formées par la SMABTP de condamnation

Source officielle