Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens réunis : Vu l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 78 du décret du 27 décembre 1985

123 de la loi du 25 janvier 1985, lequel court à compter des mesures de publicité prévue à l'article 78 du décret du 27 décembre 1985 ; qu'ayant relevé, d'une part, la forclusion de l'action engagée par

décision contestée aurait inexactement interprété le sens et la portée de ses conclusions ; que de telles inexactitudes, à les supposer avérées, ne peuvent constituer des erreurs matérielles au sens de l'article

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION SUSANALYSEE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1937 : "LA REMUNERATION ALLOUEE PAR UNE COLLECTIVITE LOCALE A L'UN DE SES AGENTS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 78 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR LA SOCIETE ANONYME D'IMPORTATION

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 78 du code des douanes communautaire ; Attendu qu'il résulte

du premier juge et d'avoir ordonné la prolongation de sa rétention alors, selon le moyen, qu'en ne caractérisant pas les éléments permettant les contrôles d'identité, le premier président a violé l'article

Il soutient que : - l’arrêté méconnait l’article 78-2 du code de procédure pénale ; - l’arrêté méconnaît l’article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.

78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à

le paiement d'une somme qui figure au rang des créances dont l'apurement est prévu par un jugement qui s'impose à tous les créanciers et qui est normalement exécuté par le débiteur ; "alors que l'article

être effectués à la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs

Il fait valoir au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise et de remise en liberté immédiate les moyens suivants : - violation de l'article 78-2 du code de procédure pénale au

En troisième lieu, aux termes de l’article 78-2 du code de procédure pénale : « Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire

[E] [C] [U] a été effectué dans le cadre d'un contrôle dit 'Schengen' déterminé par l'article 78-2 al 9 à 17 du code de procédure pénale et en fonction d'une note administrative du capitaine Dorothée VILLE

La procédure est donc parfaitement régulière dans le cadre de l'article 78-2, alinéa 2.

Il y a lieu de retenir, comme l'a fait le premier juge, que l'article 78-2 alinéa 2 relatif aux contrôles d'identité autorisés par le procureur de la République permet de les fixer pour une période temps

de compétence ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Calberson et la société Feron font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable le contredit, alors que, selon le pourvoi, aux termes de l'article

Il fait valoir des nullités de procédure : *un contrôle d'identité irrégulier : - la Préfecture verse au débat deux réquisitions écrites du 21 juin 22 , l'une portant sur l'article 78-2-2 du code de