[E] à indemniser l'indivision au titre de la jouissance privative du véhicule Renault 11 à la somme de 10 250 euros, et ce avec application de l'article 778 alinéa 1du code civil, - condamner M.

[GO] [K] les sanctions pour recel successoral sur les donations déguisées en application de l'article 778 du code civil, - juger que Mme [M] a reçu donation de l'ensemble immobilier lui servant d'habitation

[Y] [A] aux entiers dépens au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et le débouter

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 778 du code civil que 'sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence

X... avait intentionnellement diverti à son profit une part des revenus d'André X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du code civil.

700 du code de procédure civile.

Sur l'existence d'un recel successoral Aux termes de l’article 778 du code civil : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé

Comme rappelé par l'article 778 du code civil dans sa rédaction à la date du décès (repris par le nouvel article 782 du même code cité par le premier juge), l'acceptation pure et simple de la succession

[R] [L] demande à la cour d'appel, au visa des articles 778, 1240, 1303 et suivants du code civil, 515 à 700 du code de procédure civile, de réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté d'une

[H] [A], Mme [O] [A] demandent au tribunal de : Vu notamment les articles 1360 et 1364 du Code de procédure Civile, Vu l'article 778 du code civil, Vu l'article 779 du code général des impôts, Vu les

15, 16 et 132 du code de procédure civile, Vu les articles 778 et 1477 du code civil, Vu les articles 564, 625 et 633 du code de procédure civile, Avant toute chose : ' REJETER les conclusions

Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. » Aux termes de l'article 464 du code de procédure civile, « les dispositions de l'article précédent sont

860 du code civil », a violé les articles 922 et 758-6 du code civil.

de l'article 699 du Code Procédure Civile.

815 et suivants, 840 et suivants du code civil ; Vu l'article 843 et suivants du code civil ; Vu l'article 851 et suivants du code civil ; Vu les articles 1315 et 1341 du code civil ; Vu l'article

922 du code civil.

Il est donc conforme aux conditions posées par l’article 970 du code civil.

700 du code de procédure civile.