;elles tendent aux mêmes fins que celles présentées devant les premiers juges ; qu'elles ne relèvent pas de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état telle que prévue par l'article

La SARL AZUR PROMOTION CONSTRUCTION, par conclusions notifiées le 9 décembre 2025 demande à la Cour de : Vu les articles 771 et suivants du CPC, Vu la saisine du Juge de la Mise en état, Vu les articles

L'article 771 du code civil énonce que l'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.

914 du code de procédure civile et par l'article 771 dans sa rédaction antérieure au décret précité.

faite à son domicile et que le virement a été fait sur le compte du nom d’[V] [Y], et qu’en conséquence, c’est la juridiction de droit commun qui a une compétence de principe. *** Aux termes de l'article

T... condamnée à lui rembourser la somme de 48461,74 € en application de l'article 47 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 et des articles 1302 et 1302-1 du Code Civil, outre les intérêts au taux

barreau de MONTLUCON * * * Nous, Chloé FLEURENT, Juge de la mise en état au Tribunal judiciaire de MONTLUÇON, assistée de Karine FALGON, greffière, Vu les pièces de la procédure susvisée ; Vu les articles

distribution de revenus qui sera dissimulée ; Considérant en conséquence qu'il y a lieu de confirmer le jugement déféré ; - sur le sursis à statuer Considérant qu'il résulte de l'article

ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

B0515 Assistée sur l'audience par Me Gilles DE MAILLARD de l'ASSOCIATION MAILLARD ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0188 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

sur l'audience par Me Gilles DE MAILLARD de l'ASSOCIATION MAILLARD ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0188 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

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Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.