Sur la demande de paiement des frais de recouvrement au titre de l' article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens conformément aux articles 696 et suivants du code de procédure civile.  

parties et qu’en vertu de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils

de l’article 1343-2 du code civil.

Il convient de souligner en outre qu’aux termes de l’article 768 du code de procédure civile, “les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et

parties et qu’en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils

à l’article 696 du CPC le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la [Adresse 6] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, le montant des sommes retenues par l'huissier en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 26 février 2016 insérées aux articles A.444-10 et suivants

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 768 du code de procédure civile, les conclusions doivent comprendre distinctement un exposé des faits, de la

En application de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués

Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

MOTIFS Il est rappelé qu’en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, applicable à la procédure écrite devant le tribunal judiciaire, il n’y a lieu de statuer que sur les prétentions figurant

Subsidiairement, il fait valoir que la procédure applicable au contentieux de sécurité sociale est orale (article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale), que le deuxième alinéa de l'article 446-2

à leurs demandes dès lors qu’ils n’ont pas régularisé de nouvelles écritures devant le tribunal et qu’ainsi, à ce jour, ce dernier est tenu par le dispositif de leur assignation en application de l’article

[I] [Y] devant le tribunal de céans pour voir : « Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article 1359 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, DIRE ET JUGER que M.

Il résulte de l'article 56 du code de procédure civile que l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54

SUR CE, LE TRIBUNAL Il est rappelé, à titre liminaire, qu'en application des dispositions de l'article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande d’homologation En application des dispositions de l’article 768 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le tribunal homologue, à la demande des parties, l’accord