L. 762-1 du Code du travail, auquel renvoie l'article L. 311-3, 15°, du Code de la sécurité sociale, la présomption de contrat de travail édictée par ce texte est écartée dès lors que l'artiste concerné

L. 311-3-15 du Code de la sécurité sociale et de l'article L. 762-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve

Z... a donné sa démission en invoquant la clause de conscience et les dispositions de l'article L. 761-7 du Code du travail ; Attendu que M.

à tous les artistes-interprètes participant à une émission de variétés à l'exception des artistes chorégraphiques qui relèvent du régime défini à l'article 5-14-4 ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions

, le moyen tiré de ce que l'article L. 760 méconnaîtrait les stipulations de l'article 14 de la convention du fait de la discrimination qu'il comporte entre laboratoires publics et privés d'analyses médicales

X... ne pouvait avoir la qualité de journaliste professionnel au sens de l'article L. 761-2, alinéa 2 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'intéressé, avait depuis son engagement,

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-2 du code du travail : "Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée

Q..., date à laquelle le bien devait être évalué, la cour d'appel a violé l'article 761 du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'en application des dispositions de l'article 761

[B], la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé ce faisant l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française ».

d'amende et à 1 mois de suspension du permis de conduire ; Vu les mémoires, ampliatif et personnel, produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

1134 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 12.

L. 225-251 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-251 du code de commerce : 5.

L. 761-1 du code de justice administrative.

4 du Code pénal, des articles 14 et 29 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, de l'article 1er du décret n° 82-764 du 6 septembre 1982, des articles

[K] une somme de CINQ MILLE euros (5 000 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER l'EPF 74 aux entiers dépens de l'instance sur le fondement de l'article L. 312

Z..., la cour d'appel a violé les articles 1468 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la somme de 112 000 francs avait été payée par M.

1315 du Code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 768 du Code général des impôts, il appartient aux héritiers de justifier, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 7 octobre 1994, a dit que la contrainte par corps s'exercerait contre Jean Marcel Y... suivant les modalités prévues par les articles