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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2407805_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

Magistrat Mme BERGANTZ

DTA_2400340_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et notamment l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01882_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 754-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, conformément à l'article R.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0409DEC002050992

Admin. suprême

9 avril 1996

9 avril 1996

710, 752 et 756 du Code de       procédure pénale."

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2502099_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

- Elle méconnaît l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2610306_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

les conditions prévues à l'article L. 751-13. ».

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2428737_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2429760_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2430393_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603822_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

C... conformément aux dispositions de l’article L. 754-3 du code précité. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté attaqué doit être écarté.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303079_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

B en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504646_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

A, le préfet du Nord a méconnu l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - a entendu les obervations de M. A, assisté de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504838_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

En deuxième lieu, aux termes de l 'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2501326_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L'article L. 754-4 de ce code dispose que : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les quarante-huit

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2201851_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 754-6 de ce code : " Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, celle-ci enregistre la date et l'heure de la remise sur le registre mentionné à l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304451_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

B en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305285_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402282_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

B en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401859_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

D en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313054_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

A C en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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