700 du Code de procédure civile et de les AVOIR déboutés de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; EN CE QUE la cour d'appel a dit que « l'ordonnance de clôture

R. 121-1 et suivants du code de l'environnement méconnaissent l'article 6 de la directive 2011/92/CE, l'article 24 et l'annexe IV de la directive 2010/75/UE et la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 en

Réponse de la cour : Sur l'attribution de l'AAH : Aux termes des articles L. 821-1 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale : toute personne résidant sur le territoire métropolitain ayant dépassé

500 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative.

ayant la qualité de détenteurs de ces déchets au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement et comme ayant ainsi celle de responsables au sens de son article L. 541-3, la cour administrative

et la commune de Binic à lui verser chacune la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural modifié notamment par la loi

sans cause réelle et sérieuse ; - condamner Mme [G] à lui payer une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

L. 761-1 du code de justice administrative.

pour l'exposé des prétentions et moyens en application des articles 455 et 954 du code de procédure civile, M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

319 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Joachim B... des fins de la poursuite dirigée contre lui du chef d'homicide

Considérant ce qui suit : 1. M.

conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elles réclament une indemnité de 650 ç en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

fixées par décret" ; que l'article D.213-1-1 du code de la sécurité sociale précise que : "Pour l'application du dernier alinéa de l'article L.213-1, la délégation de compétences en matière de contrôle

de 200.000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - Condamne Madame [NI] [DH] épouse [LH] aux entiers dépens.