également pour les sursis facultatifs, ce qui n'entraîne pas que ces derniers doivent être assimilés à des exceptions de procédure régies par l'article 74 du Code de procédure civile.

59 du Code de commerce local, la cour d'appel a violé les lois du 17 octobre 1919 et du 1er juin 1924 ; alors, en second lieu, que la cassation est encourue pour violation des articles 59 et 74 du Code

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement délivré aux parties : Vu les articles

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premiers et second moyens de cassation proposés, pris tous deux de la violation des articles

433-17 du code pénal et l'article 74 de la loi du 31 décembre 1971, ainsi que le principe susvisé. » 10.

R 1451-2 du code du travail et à l'article 74 du code de procédure civile est ici encourue.

150A bis du code général des impôts ; qu'elles doivent, à ce titre, être prises en compte pour apprécier le seuil de 50 % prévu à l'article 74 A bis de l'annexe II au code général des impôts ; Considérant

En effet, l’article 74/5 § 1, 2 o de la loi sur les étrangers ne permettant pas un réécrou, la décision du 26 mars 2011 aurait donc dû être prise sur la base de l’article 27   §   3 de la loi

Y ; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code de justice administrative ; Après

Y ; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu la loi organique n° 2004-193 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code de justice administrative ; Après

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

portant réorganisation judiciaire et fixant les règles de procédure en Océanie, en ce qu'il détermine la composition de la cour criminelle de la Polynésie française ; Vu la Constitution, et notamment son article

saisine du ministre de l'emploi et de la solidarité et renvoyé les parties à mieux se pourvoir, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une part de la violation de l'article

Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Grenoble, enregistrée le 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, transmettant au Conseil d'Etat, en application de l'article

juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale ; qu'en se prononçant sur une telle demande au lieu de renvoyer l'employeur devant la juridiction compétente , la cour d'appel a violé les articles

6 de la loi du 2 janvier 1970 ; Mais attendu que, comme l'a exactement retenu la cour d'appel, l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 interdit à l'agent immobilier de percevoir, exiger ou accepter

des droits à pension des personnes ayant demandé le bénéfice de ladite loi aux règles en vigueur pour le régime général de l'assurance vieillesse, la cour d'appel énonce à bon droit qu'aux termes de l'article

territoriale tirée de la circonstance que seule la juridiction espagnole était compétente pour connaître du litige relatif à des immeubles sis en Espagne, la cour d'appel viole par fausse interprétation l'article