Codes de loi français

Cette décision est prise par ordonnance conformément aux dispositions de l'article 712-8. La suspension est valable pour une durée maximale de trois mois.

Article D534-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 84

Le juge de l'application des peines peut, par ordonnance prise conformément aux dispositions de l'article 712-8, suspendre l'exécution de tout ou partie des obligations de la libération conditionnelle, y compris celles résultant d'un placement sous surveillance

Article R712-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 06

Le retrait ne fait pas obstacle à la publication prévue au premier alinéa de l'article R. 712-8.

Article R716-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92

géographique dont le cahier des charges fait l'objet d'une modification ayant une incidence sur le fondement de la demande en nullité ; 2° En cas de demande en nullité, en déchéance, en revendication de propriété ou de cession au titre de l'article L. 712

Article R711-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16

Code de commerce

Le président et les vice-présidents ne peuvent cumuler leur fonction avec celle de trésorier ou de trésorier adjoint, conformément aux dispositions de l'article R. 712-13, ou celle de secrétaire.

Article R712-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 46

Code de l'éducation

Le président ou le directeur de l'établissement ainsi désigné est compétent pour engager les poursuites dans les conditions prévues à l'article R. 712-29.

Article 732

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 14

Pendant toute la durée de la libération conditionnelle, les dispositions de la décision peuvent être modifiées en application de l'article 712-8.

Article 2

des soins, et pour une durée d'un an renouvelable après évaluation des activités concernées, une organisation en temps médical continu pour les activités suivantes : -en anesthésie-réanimation ; -dans les activités de soins énumérées à l'article R. 712

Article 20

Par dérogation aux dispositions des articles L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9 et R. 717-11 du code de l'éducation, le régime disciplinaire applicable à l'école est le suivant : 1° Pour les élèves, doctorants, stagiaires et auditeurs

Article R712-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

Le dépôt comprend : 1° La demande d'enregistrement de la marque établie dans les conditions prévues par la décision mentionnée à l'article R. 712-26 et précisant notamment : a) L'identification du déposant ; b) La représentation de la marque établie conformément

Article 720-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 41

magistrats de la Cour de cassation chargée d'évaluer s'il y a lieu de mettre fin à l'application de ladite décision de la cour d'assises, ne peut réduire la durée de la période de sûreté, à titre exceptionnel et dans les conditions prévues à l'article 712

Article D49-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24

Les transmissions prévues par le présent article peuvent se faire par voie téléinformatique.

LEGIARTI000050190592

Dispositions relatives à la protection et au contrôle des matières nucléaires - Les articles L. 1333-1 à L. 1331-14 ; 711-2.

Article 4

Ils sont recrutés par le président ou le directeur de l'établissement après avis du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation , siégeant en formation restreinte

Article R712-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 06

La déclaration de division établie à cette fin ne peut être effectuée qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 712-4. Elle ne peut porter que sur la liste des produits et services désignés dans la demande ou l'enregistrement de la marque.

Article D49-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 85

Le débat contradictoire devant le juge de l'application des peines prévu à l'article 712-6 doit avoir lieu au plus tard le quatrième mois suivant le dépôt de la demande dans les conditions prévues par l'article D. 49-11.

Article D147-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 84