[C] : L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Sur les mesures de redressement de la situation de M. et Mme [X] : L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert

Sur les mesures de redressement de la situation de Mme [U] : L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert

Sur les mesures de redressement de la situation de M. et Mme [L] : L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert

Sur les mesures de redressement de la situation de M. et Mme [B] : L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert

Sur les mesures de redressement de la situation de M. et Mme [B] : L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711 ".

de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711 ".

de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711 ".

de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711 ".

Aux termes de l’article 529-9 du même code : « Les dispositions de l’article 529-2 relatives à la requête aux fins d’exonération et à la majoration de plein droit sont applicables ».

et 2003-429 du 12 mai 2003 fixant le tarif des avoués auprès des cours d'appel et procède même d'office à tous redressements nécessaires afin de rendre le compte conforme à ce tarif conformément à l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article 711-1 du code des impôts de la Polynésie française : " Le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée (...) est assuré par la recette des impôts, assistée, pour

tribunal de police, qui statue conformément aux dispositions de l’article 711. ».

F... le 13 mars 1998 ; qu'aussi le Tribunal a à bon droit, annulé l'acte notarié ; que sur la propriété de la parcelle litigieuse, aux termes de l'article 711 du Code civil, la propriété des biens s'acquiert