Bien-fondé du moyen Vu les articles 1240 du code civil, 695 et 700 du code de procédure civile : 8.

[Q] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 2132-3 du code du travail outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le litige portant sur la requalification des contrats à durée déterminée

selon les modalités de l'entrée 143 du tableau 2 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce.

708, 715 ancien du Code de procédure civile, ensemble les articles 1843 du Code civil et 6 du décret du 3 juillet 1978 ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que la capacité du surenchérisseur

15 et 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans motiver l'irrecevabilité de la demande, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 /

15 et 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans motiver l'irrecevabilité de la demande, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 /

15 et 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans motiver l'irrecevabilité de la demande, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 /

15 et 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans motiver l'irrecevabilité de la demande, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 /

civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se contentant d'énoncer que les conditions de sursis au partage prévues à l'article 815, alinéa 3 n'étaient pas réunies, sans rechercher si

Alain X..., demeurant à Courseulles-sur-Mer (Calvados), ..., 3 / Mme Régine X... épouse Y..., demeurant à Courseulles-sur-Mer (Calvados), ..., 4 / Mme Joëlle X... épouse Z..., demeurant à Conflans

700 du code de procédure civile, alors « que ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 624 du code de procédure

, la chambre de l'instruction n'a pas suffisamment justifié sa décision au regard des articles 57, 706-94, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-94 du code

Sur les autres demandes Le sens du présent arrêt conduit à infirmer le jugement entrepris sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de condamnation de Maître [J], ès-qualités, au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile La SOCIETE CIVILE DU FORUM DES HALLES DE [Localité 3] fait

» ; "3°) alors que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 695-9-22 du code de procédure pénale, sur le fondement duquel la chambre de l'instruction a déclaré la requête en contestation

706-3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale : 5.Il résulte de ce texte que, sous certaines conditions, toute personne ayant subi un

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé, parmi les procès-verbaux établis par la [1], les PV n° 693 à 708 et les pièces annexes non numérotées, le PV n° 709 et les pièces jointes A1 et A2