En effet les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user (article 703 du code civil), lorsque le fonds à qui elle est due et celui qui la doit sont réunis dans

de passage sur le passage inclus dans sa parcelle [...] , alors « que dans ses conclusions d'appel, elle s'était prévalue de l'extinction de la servitude du fait de son inutilité en application de l'article

L'article 703 code civil dispose que : " Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user " et l'article 706 du même code énonce que " La servitude est éteinte

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 455 du code de procédure civile, les juges ont l'obligation de se livrer à un examen effectif des

verser à cette dernière 5.000 € à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE la servitude conventionnelle s'éteint par l'impossibilité d'en user ou par l non-usage pendant 30 ans en application des articles

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

paiement de la somme de 5 000 sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de proc dure civile ainsi qu'aux d pens de premire instance et d'appel.

La SCI SAGO exécutait les décisions rendues en s'acquittant notamment des condamnations mises à sa charge sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme X..., de Me B..., avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

A titre subsidiaire ils sollicitent l'octroi de délais de grâce, au visa de l'article 676 de l'ancien code de procédure civile, et en tant que de besoin l'application de l'article 50 du décret du 27 juillet

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens - en toute hypothèse, au visa des articles 706 et 707 du code civil, dire et juger que le premier acte interruptif de prescription est l'assignation

E... et J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QU'« en droit, il résulte des articles 701 et 702 du Code civil que si le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage

Par jugement du 6 mai 2010, le tribunal de grande instance de Marseille a : vu l'article 703 du code civil, constaté l'extinction de la servitude dite de cour commune instituée le 2 juillet 1982 et

728 de l'ancien code de procédure civile et la date d'adjudication ne pouvait plus être remise que pour des causes graves et dûment justifiées selon l'article 703 du même code, motif auquel la SCI des

au fond ; Attendu que pour déclarer l'appel du jugement recevable, l'arrêt énonce que si les consorts N'guema ont basé leur incident de saisie immobilière sur la transgression des dispositions des articles

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer à M.

l'article 701 du même code.