[D] [H] ont demandé de : - au visa des dispositions des articles 651, 701, 702 et 1240 du Code civil et de la théorie des troubles anormaux de voisinage ; - déclarer leur appel incident recevable et

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Sur les demandes principales - Sur l'aggravation de la condition de la servitude de passage et de stationnement L'article 702 du code civil prévoit que celui qui a un droit de servitude ne peut en user

* sur l'aggravation de la servitude de passage Aux termes de l'article 702 du code civil celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds

Ceci étant exposé, Vu l'article 678 du code civil, Vu l'article 702 du code civil, Monsieur [S] soutient que le chemin surplombe à présent le reste de sa propriété, c'est-à-dire son jardin, sa

[I] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; statuant à nouveau': - condamner M.

Sur l'aggravation de la servitude et le trouble anormal du voisinage L'article 702 du Code civil dispose que de son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans

888 du code de procédure civile et des articles y afférents); - soit interjeter, elle aussi, appel contre le jugement de première instance (article 702 in fine du code de procédure civile), lorsque le

En application de l'article 702 du code civil, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui

Par ailleurs, comme l'a parfaitement noté le tribunal, l'article 702 du code civil dispose que celui qui a un droit de servitude ne peut en user que selon son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds

Sur la demande de démolition du portail et des poteaux Les intimés soutiennent sur le fondement des articles 545 et 702 du code civil, que le portail a été construit sur le fonds servant, au-delà de

et de séjour des étrangers en France et sans préjudice de l'article 702-1 du code de procédure pénale, s'il en fait la demande avant le 31 décembre 2004, tout étranger justifiant qu'il résidait habituellement

    L’article 702-1 du code de procédure pénale prévoit   : «   Toute personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité ou d’une mesure de publication quelconque résultant

[L] à payer aux époux [V] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes présentées en application de l'article 700 du code de procédure

et de mouvements dissous prévues par les articles   431-14 à 431-17, ni aux infractions en matière de fausse monnaie prévues aux articles   442-1 à   442-4.

    Article 702-1 of the Code of Criminal Procedure reads as follows: “Any person subject to a ban, forfeiture or incapacity or any measure whatsoever by operation of law following a criminal

[G] [A] et Mme [V] [I] la somme de 1.800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

700 du code de procédure civile, rejeté la demande de Monsieur [Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.