Debray, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est la suivante : « Les dispositions des articles 170, 173, 694-41 et 695-9-31, 695-9-37 et 695-9-45 du Code de procédure pénale dans leur version

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 170, 173, 694-41 et 695-9-31, 695-9-37 et 695-9-45 du Code de procédure pénale dans leur version

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est la suivante : « Les dispositions des articles 170, 173, 694-41 et 695-9-31, 695-9-37 et 695-9-45 du Code de procédure pénale dans leur version

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 170, 173, 694-41 et 695-9-31, 695-9-37 et 695-9-45 du code de procédure pénale dans leur version

X... à lui payer les sommes de 20 695 francs représentant la moitié des travaux payés par la communauté pour l'immeuble propre du mari et celle de 4 000 francs représentant la moitié de la somme payée

Au soutien de leur demande principale, les époux [T] font valoir que, en application des articles 692 et 693 du code civil, les conditions de l’existence d’une servitude par destination du père de famille

Aux termes de leur assignation, ils demandent au tribunal de : Vu la loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965 et notamment ses articles 2 alinéa 2, 4, 9, 11et 42, Vu les articles 544 et 545 du Code civil, ANNULER

et WM aux entiers dépens (article 696 du code de procédure civile) avec droit de recouvrement direct au profit de l'avocat soussigné (article 699 du code de procédure civile).

Hervé X..., demeurant 58, du Beaumarchais, 93100 Montreuil-sous-Bois, en cassation d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 4 octobre 1996 par le président du tribunal d'instance de Saint-Quentin

691 (devenu l'article 1594-0 G A II), du code général des impôts ; qu'à trois reprises, l'administration a prorogé le délai pour construire, le dernier délai expirant le 25 août 1993 ; que ces prorogations

700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant les frais d'expertise, sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne Monsieur [M] [H] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels

686, 690, 693 et 694 ainsi que 2224 et 2229 du Code civil ; ' réformer en toutes ses dispositions le jugement du 16 novembre 2021 du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand et statuer à nouveau ; '

demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. 4.

455 du nouveau Code de procédure civile, et a privé sa décision de base légale au regard des articles 258 de l'annexe II au Code général des impôts et 1115 et 691 du même Code ; 4 / qu'elle faisait

Par conclusions remises et notifiées le 22 novembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 916 alinéa 2 et alinéa 5, 114 alinéa 2, 680, 693 et 694 du code de procédure civile, de : - infirmer

692 et 694 du code civil ; 2°/ ALORS QUE la destination du père de famille vaut titre à l'égard des seules servitudes continues et apparentes ; que, pour reconnaître l'existence d'une destination du