700 du code de procédure civile ; ' condamner le SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ aux entiers dépens de l'instance, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de

Sur la servitude de passage acquise par prescription Aux termes des articles 690 et 691 du code civil, les servitudes discontinues ne peuvent s’établir que par titres, la prescription trentenaire n’étant

, 677, 678, 681, 690, 691, 692 et 693 du code civil : - dire et juger que le fonds [F]/[S] ne bénéficie d'aucune servitude de quelque nature que ce soit sur leur fonds ; - les condamner solidairement

Ils en déduisent que l'article 698-1 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les principes découlant de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. 24.

- Les câbles aériens du réseau de télécommunication bénéficient d'une servitude réelle et perpétuelle de passage conventionnelle, conformément aux dispositions des articles 691 et 695 du code civil,

2224 et 2227 du code civil, ensemble les articles 696, 697, 698 et 701 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

et 835 du CPC Vu l'article 682 du Code civil.

450 du code de procédure civile

un tel aveu le refus par elle d'acquérir la bande de terrain sur laquelle elle prétend pouvoir passer ; Il résulte des articles 692 et 694 du Code civil que la destination du père de famille vaut titre

En effet, conformément aux dispositions des articles 688 et 691 du code civil, un droit de passage constitue une servitude discontinue dont l'existence ne peut s'établir que par un titre.

691 du code général des impôts, aujourd'hui codifié sous l'article 1594-0 G du même code ; que l'opération a été soumise au régime de la TVA immobilière et exonérée de droits d'enregistrement ; que l'engagement

692, 693 et 694 du code civil ; 3°/ que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'existent, lors de la division du fonds, des signes apparents de servitude

du 31 décembre 1983, la cour d'appel a violé l'article 693 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 693 et 694 du code civil : 5.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard

    L’article   691 du code civil régit la question de la poursuite du bail au décès du preneur (pour la jurisprudence relative à l’application de cette disposition aux couples de même sexe

D..., expert, alors : « 1°/que seule la partie condamnée aux dépens, dans les conditions fixées aux articles 695 et 696 du code de procédure civile, peut être regardée comme ayant la qualité de partie

700 du code de procédure civile avec distraction dans les conditions prévues par l'article 699.

Jean-Pierre X... et Mme Claudette Y... épouse X... agissent sur le fondement des articles 2278, 2279 du code civil et 1264 du code de procédure civile et exercent donc l'action possessoire en vue de rétablir