Selon l'article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle

682 et 683 du code civil ; 4°/ et alors enfin que les époux X... faisaient valoir que l'achat de 420 m ² au prix de 20 160 euros leur avait rendu impossible, vu leurs revenus modestes, la réalisation

683 et 684 du Code civil, s'expliquer sur toutes les solutions de désenclavement possible, cette exigence impliquant que tous les tiers susceptibles de supporter la servitude soient appelés en la cause

Z..., 2 / de M. Alain Z..., 3 / de Mme Annie Z..., épouse C..., 4 / de M.

575 alinéa 2, 2° et 7° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 2 et 66 de la Constitution

Par leurs dernières conclusions, les appelants, sur le fondement des articles 246, 682, 683 et 684 du code civil, L 111-1-2 et L 146-4 du code de l'urbanisme, demandent à la cour de : Au principal,

, 685 et 686, et celle d'arbres fruitiers sur les parcelles U 592, 594 et 491 ne suffisent pas à elles seules à conférer auxdites parcelles le caractère d'immeubles à utilisation spéciale au sens des dispositions

683 du Code civil ; ET ALORS, ENCORE, QUE l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu qu'à l'article 685, alinéa 1er, du même Code

688, 691, 2282 du Code civil et 1265 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que les servitudes discontinues, telles les servitudes de passage, même apparentes, ne sont pas susceptibles de protection

58 de la loi du 29 juillet 1881 ne déroge aux prescriptions de l'article 585 du Code de procédure pénale qu'en ce qui concerne les infractions à la loi sur la presse ; que dès lors, le mémoire transmis

- 11000 Wien (Autriche), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1996 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre), au profit : 1 / de la société Maison Paul Perrigault, dont le siège est ..., 2

Ils soulignent qu'il s'agit d'un tracé rectiligne qui ne nécessiterait pas de gros travaux et que rien ne s'oppose au visa tant de l'article 684 que de l'article 682 du code civil à ce que le passage soit

Jacques Y..., - constaté, au visa des articles 682, 2229 ancien et 2258 du code civil, que la parcelle cadastrée section C numéro 702 est enclavée, - constaté que M.

683 et 684 du Code civil.

X..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole

682 du Code civil ; 2 / qu'en tout cas, en statuant comme ils l'ont fait, sans rechercher si la circonstance selon laquelle l'état d'enclave ne pouvait disparaître qu'en vertu d'une décision de l'assemblée

Dans ses dernières écritures en date du 13 octobre 2011 auxquelles il est également renvoyé pour l'exposé des moyens, Madame [OE] demande à la cour, au visa des articles 682 et 684 du code civil :

du syndicat des copropriétaires de modifier sans le consentement des copropriétaires dont les droits étaient nécessairement affectés par le tracé d'une voie de passage, la cour d'appel a violé les articles