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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629324
8 janvier 1993
8 janvier 1993
du 30 décembre 1986 contrairement aux dispositions de l'article 68 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 suivant lesquelles les décisions visent les lois appliquées, ce moyen manque en fait ; Considérant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100457
12 mai 2011
12 mai 2011
1382 du code civil, 68 et 73 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 67 et 68 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b5ee
3 avril 1978
3 avril 1978
L'AVOCAT GENERAL, EN VERTU DE L'ARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ET LES REQUISITIONS ORALES PAR LESQUELLES LE POURVOI A ETE FORME ; ATTENDU
Source officiellecomm
6079d3f49ba5988459c59ee1
29 avril 2003
29 avril 2003
100 de cette même loi, forclusion dont ils peuvent solliciter le relevé dans les conditions prévues à l'article 68 du décret du 27 décembre 1985 tel que rédigé par le décret du 21 octobre 1994 ; qu'en
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c530d2
22 mars 2001
22 mars 2001
50-0 du Code général des impôts pour les bénéfices industriels et commerciaux est distinct des régimes d'imposition d'après le bénéfice réel prévus par l'article 53 pour les mêmes bénéfices et par l'article
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58b1d
11 janvier 1983
11 janvier 1983
ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BAUFUME, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE PRODEP, A ASSIGNE SES DIRIGEANTS POSSELLE ET CAMBUZAT EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
613723eacd5801467740fd56
13 novembre 2002
13 novembre 2002
71 du décret du 27 novembre 1991 concerne, ainsi qu'il résulte de l'article 68, alinéa 3 du même décret, les docteurs en droit comme les autres candidats à l'examen professionnel ; que l'arrêt retenant
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007839999
19 décembre 1994
19 décembre 1994
susvisée du 9 janvier 1986, le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ou la commission des recours déléguée par lui est l'organe supérieur de recours "dans les matières mentionnées aux articles
Source officiellesoc
6079b1409ba5988459c516d6
25 janvier 1989
25 janvier 1989
à l'accident du 13 mai 1983, la cour d'appel a estimé, à bon droit que la contestation élevée par la caisse primaire, quant au lien ainsi allégué, entrait dans les prévisions de l'article 68 alinéa 2
Source officielleciv2
60794c859ba5988459c45e9e
24 novembre 1993
24 novembre 1993
non-conciliation du 19 janvier 1989 ayant autorisé la femme à assigner le mari en divorce pour faute, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-216080
10 février 2022
10 février 2022
Instead, under article 68(2) of the Penal Code, he was sentenced to treatment in a psychiatric department. Moreover, he was expelled from Denmark with a lifelong ban on returning.
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df48
7 février 1967
7 février 1967
26, 27, 129 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRMANT LES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES SELON LESQUELLES LA DAME X
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201343
21 juin 2012
21 juin 2012
. : Vu les articles 68 et 126-9 du code de procédure civile ; Attendu que les observations des parties devant la Cour de cassation, saisie par une décision de transmission d'une question prioritaire
Source officiellesoc
613720a7cd580146773ed00a
14 mai 1987
14 mai 1987
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 521-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:1992:CO00574
24 mars 1992
24 mars 1992
qu'une demande incidente, formulée dans des conclusions régulièrement dénoncées au débiteur d'une obligation, met ce dernier en demeure ; que pour en avoir jugé autrement, l'arrêt attaqué a violé l'article
Source officiellesoc
613720a6cd580146773ecf07
4 novembre 1987
4 novembre 1987
Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu les articles 10 et 11 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des aides en faveur de
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b7f2
23 avril 1974
23 avril 1974
ET QUE LE LITIGE, DES LORS QU'IL PORTAIT SUR LA VALIDITE DES BREVETS CONCEDES, DEVAIT ETRE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SPECIALEMENT COMPETENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officiellecomm
6079d3329ba5988459c57e46
6 novembre 1990
6 novembre 1990
Tribunal saisi de l'action en nullité du brevet interdisait à la cour d'appel de condamner le cessionnaire à en verser le prix sans attendre l'issue de l'action en nullité ; que la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv1
607943529ba5988459c41fa5
24 mai 1976
24 mai 1976
ONT FAIT OPPOSITION A CES COMMANDEMENTS ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'OPPOSITION ET LA DEMANDE DE DELAI FORMEE PAR LES DEBITEURS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 : ATTENDU
Source officielleciv2
60794b6a9ba5988459c4305a
10 mai 1984
10 mai 1984
TEDESCO DU BENEFICE DE LA SAISIE-ARRET ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE FAITS DE LA CAUSE, L'ARRET EXEMPT DE DENATURATION, ECHAPPE AUX CRITIQUES DU MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE
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