M. et Mme A... prient la Cour, par dernières conclusions du 6 octobre 2015, de': au visa des articles 544, 553, 678 à 680 du code civil, L. 480-13 du code de l'urbanisme, - dire M

M. et Mme A... prient la Cour, par dernières conclusions du 6 octobre 2015, de: au visa des articles 544, 553, 678 à 680 du code civil, L. 480-13 du code de l'urbanisme, - dire M. Z...

748-1 du code de procédure civile ; Mais attendu que le rejet du pourvoi n° 16-21.762, rend sans portée la première branche ; Et attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'en application des articles 673

[S] : Attendu qu'invoquant les dispositions de l'article 678 du code civil, Mme [G] soutient que M.

Antoine X... a fait pratiquer une ouverture réalisée dans la partie de la terrasse couverte qui longe sa propriété dont elle demande l'obturation pour méconnaissance des dispositions de l'article 678 du

UD7 et UD13 du règlement du plan local d'urbanisme, de l'absence ou encore de l'article 678 du code civil ; - le maire de Thionville a méconnu les dispositions des articles L. 480-1 et L. 160-1 du code

Par suite, le moyen tiré de ce que la réalisation de la terrasse va créer des vues droites sur les fonds voisins, sans respecter la distance minimale d' 1,90 mètre prévue par l'article 678 du code civil

N° RG 24/09732 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCGV MOTIFS Sur le non-respect de l’article 750-1 du code civil : Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité que le

[D] [C] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 26

l'empiétement sur la propriété [T] (de l'ordre de 10 centimètres) des fondations du muret de clôture des époux [Y] côté jardin, aucune des parties ne contestant la non conformité aux dispositions de l'article

1074-3 du code de procédure civile, après remise d'une copie simple de la décision aux avocats constitués en vertu de l'article 678 du même code.

mesures qui n'en bénéficient pas de droit, DIT que la présente décision sera portée à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe conformément à l’article

territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ; DIT que la présente décision sera portée à la connaissance des représentants des parties conformément à l’article

Il demande en outre 5.000 ä à valoir sur l'indemnisation de son préjudice et 1.500 ä par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ; DIT que la présente décision sera portée à la connaissance des représentants des parties conformément à l’article

territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ; DIT que la présente décision sera portée à la connaissance des représentants des parties conformément à l’article

mesures provisoires du 07 mars 2024, par lequel les deux parties ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE sur le fondement des articles

créé un accès destiné à permettre à la clientèle venant du bâtiment de la SCI Sifflevent de se rendre à son propre local commercial, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article