dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 14 et 21 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble les articles 668 et 669 du nouveau

L’ordonnance n’ayant pas été exécutée, le 24   avril   2019, la requérante introduisit une instance aux sens de l’article   669 duodecies du code de procédure civile afin d’obtenir l’exécution

Lorsque la déclaration d'appel est adressée par voie postale, la date à prendre en considération pour le délai d'appel est celle de l'expédition en application des articles 668 et 669 du code de procédure

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 18 du décret du 17 mars

R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 668 et 669 susvisés.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'elle n'a pas usé de la faculté qu'elle avait d'en demander la récusation, par application des articles 668 et 669 du code de procédure

substantielle comme étant démuni de date, n'a pas été adressé au greffe de la Cour de Cassation dans le délai de trois mois qui était imparti au demandeur ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles

les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : "- dire si les dispositions combinées des seconds alinéas des articles

Pierre Fabre dermo-cosmétique, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 668 et 1416 du code de procédure civile ; Attendu que la date de l'opposition à

du fait que la notification du procès-verbal de l'assemblée générale du 30 juin 1997 lui avait été faite le 2 septembre 1997 ; Mais sur le moyen unique, pris en ses deux autres banches : Vu l'article

Selon les articles 668 et 669 du code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est à l'égard de celui à qui elle faite, la date de la réception de la lettre qui est apposée par

Protégés - [Adresse 2] PARTIE JOINTE: MINISTERE PUBLIC, demeurant Cour d'Appel - [Adresse 3] *-*-*-*-* MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 176 du décret du 27 novembre 1991 et 642, alinéa 2

postérieure à celle du 15 février 2018, ni en raison de l'impossibilité dans laquelle elle se serait trouvée d'y comparaître, ni pour cause de suspicion légitime ou de récusation sur le fondement des articles

446-1 et 946 du code de procédure civile et l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 468 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 446-

La SARL ARTHUR ASSURANCES a formalisé son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer par courrier envoyé le 14 août 2025, soit dans le délai d'un mois, conformément aux dispositions des articles 668