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3 147 résultats pour « article 659 CPC »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

68fb978511af6ba0065f4344

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

659 du CPC) Madame [S] [G] [Y] [T] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 12], demeurant [Adresse 4] Assignée à jour fixe le 01 Octobre 2024 (Article 659 du CPC) Tous deux représentés

Source officielle

Page 25 sur 158

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TCOM

chambre 1-4

69cf0c5fcdc6046d47ec0123

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

659 du CPC Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La société Marwell, étrangère à la cause, et dirigée par Mme [E] [U], a souscrit deux prêts auprès de la Société Générale

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67099496051491ad57548e3b

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

659 du CPC- Monsieur [D] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’ORLÉANS, aux fins suivantes : Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail en date du

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

697c3d41cdc6046d47347da1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par assignation à comparaître du 17 octobre 2024 signifiée à Madame [T] [H] -dans les formes de l’article 659 du CPC (recherches infructueuses)- Madame [F] [I] et Monsieur [J] [Z], représentés par leur

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44b1ccdc6046d472f294e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

659 du CPC) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mars 2026, en audience publique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd907fc

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

659 du CPC), au motif qu'il résultait des investigations menées que M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

67134bfa208351cec658667b

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

En l'espèce, il est constant que la société Le Luzard a fait signifier à l'adresse du [Adresse 3], à [Localité 2], selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, par procès-verbal de

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd428ecdc6046d471fbe23

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

* * * * * EXPOSE DU LITIGE La SCI DU [Adresse 1] est propriétaire d’un immeuble de bureaux qu’elle a souhaité faire rénover. Par contrat du 3 mai 2010, elle a confié la maîtrise d’œuvre des trava

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-8

64fab9610f624005e653f299

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Elle sollicite: IN LIMINE LITIS': JUGER que l'assignation délivrée à Mme [H] selon les modalités de l'article 659 du CPC est nulle et subséquemment le jugement en date du 31 août 2020, JUGER que

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a226589cdc6046d47396d4a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

FORMERY de la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : S.C.I. [1] [Adresse 2] Non représentée, assignée selon procès-verbal de recherches infructueuses (selon article

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67099498051491ad57548e59

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

commandement de payer dans le délai contractuel de 2 mois, Monsieur [T] [G] a fait assigner, par acte de commissaire de justice du 19 février 2024 -transformé en procès-verbal de recherches en application de l’article

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69cf7307cdc6046d47f55ad9

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Les diligences effectuées n'ayant pas permis de retrouver le destinataire de l'acte le clerc a dressé procès-verbal conformément à l'article 659 du cpc.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6033b0a8eee2a4647ba41a71

Appel

25 avril 2017

25 avril 2017

Monsieur [S] [L] né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 3] [Adresse 3] [Adresse 3] non comparant non representé signification des dernières conclusions en date du 27 janvier 2017 (article

Source officielle
CA

3e Chambre B

6036cda72f79c16c1762b070

Appel

3 septembre 2015

3 septembre 2015

le 13.05.2013 par PV article 659 du CPC à la requête de laSCI SIMHA LE CAP, demeurant [Adresse 6] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 27

Source officielle
CA

4e Chambre B

61631212615c943a65e042de

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

[Localité 7] - [Adresse 6] représentée par la SCP LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER, avoués à la Cour Madame [F] épouse [L] , assignée en intervention forcée par procès verbal de recherches article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

642e75b48b510604f5bc1db6

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

659 du CPC) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Février 2023, en audience publique, les

Source officielle
CA

Chambre 3-2

653219c79e4ea48318f5a987

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

assignation en reprise d'instance et dénonce de déclaration de saisine et constitution devant la cour d'appel en date du 13 juillet 2022 et ayant fait l'objet d'un procès verbal de recherches selon l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d0fe7ecdc6046d47172025

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

659 du CPC Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La société LEASECOM est une société de financement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00119

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

La copie du présent procès verbal contenant les mentions prescrites par l'article 659 du CPC à laquelle est jointe copie de l'acte objet de la signification a été envoyée au destinataire de l'acte, à l'adresse

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9f1c4cdc6046d47aa966b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

LA PROCEDURE Par actes de Commissaire de justice du 24 juin 2025 signifié par dépôt en l'étude et du 11 juin 2025 signifié selon les dispositions de l'article 659 du CPC, la CAISSE D'EPARGNE a respectivement

Source officielle