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49 275 résultats pour « article 658 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 04

69f421abcdc6046d472a6754

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Chambre du Conseil le 25 Mars 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N• de PC : 2025J00690 Par acte en date du 19 Décembre 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article

Source officielle

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TCOM

Chambre 04

69f421d7cdc6046d472a69e6

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Chambre du Conseil le 25 Mars 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N• de PC : 2025J00671 Par acte en date du 23 Décembre 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f4221ccdc6046d472a6e52

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Chambre du Conseil le 25 Mars 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N • de PC : 2025J00684 Par acte en date du 18 Décembre 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f49ac6cdc6046d4734d9b4

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Chambre du Conseil le 14 Octobre 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2025J01944 Par acte en date du 17 Avril 2025 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01332

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

656 du Code de procédure civil, la lettre prévue à l'article 658 étant par ailleurs adressée au destinataire avec copie de l'acte de signification le premier jour ouvrable suivant ; que l'assignation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

616355d0bf1fa7f870d29fcf

Appel

11 mars 2010

11 mars 2010

681 du code civil de faire verser les eaux pluviales sur le terrain de son voisin, qui fonde la décision du premier juge, ne vise expressément que les toits, et seules les dispositions de l'article 658

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69a39dbecdc6046d4718d02e

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le 9 mai 2025 avec copie de l'acte.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a379bdcdc6046d471669a9

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69d8b27bcdc6046d47be8782

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

642d1483cb8fa004f57da1d1

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

A cet égard, conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, l'acte de convocation indique que la signification à personne s'est avérée impossible en raison de l'absence de

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a389bfcdc6046d47179064

Commerce

19 mai 2025

19 mai 2025

2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 31/03/2025 A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19/05/2025 (article

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69747a6ecdc6046d4786e97e

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'acte de signification fait mention d'une remise de l'acte en l'étude du commissaire de justice avec dépôt d'un avis de passage conforme aux prescriptions de l'article 655 du code de procédure civile

Source officielle
CA

15e Chambre A

61627eb038d18b7ebf63d366

Appel

6 décembre 2013

6 décembre 2013

Par dernières conclusions déposées et notifiées le 14 mars 2012, Monsieur [G] [U] , demande à la Cour de déclarer nulle et de nul effet la dénonce du 7 décembre 2010 par application de l'article 659 du

Source officielle
CC

civ2

613721c8cd580146773f7403

Cassation

1 juin 1992

1 juin 1992

654 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions de la société par lesquelles elle faisait valoir que cette personne, qui n'était pas son

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

6346596dc024d1adffef76be

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

De surcroît, la lettre simple (article 658 du code de procédure civile) n'a pas été délivrée dans le délai requis, ce qui leur fait grief, 7.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300758

Cassation

15 juin 2011

15 juin 2011

le renfort ; (…) que les consorts X... font valoir, quant à eux, qu'il n'est nullement démontré que le mur construit dans les années 1960 l'aurait été en méconnaissance des articles 658 et 659 du code

Source officielle
CA

3ème chambre

6791dcc5de5aa0323224da24

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La déclaration d'appel a été signifiée à la commune de [Localité 2] par acte d'huissier en date du 23 mars 2023 conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300216

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

cette hauteur, la cour d'appel a méconnu le droit de propriété de la copropriété sur la partie de l'exhaussement qui existait au-delà de 1, 10 m, au dessus de la hauteur de clôture, en violation de l'article

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e91135cdc6046d472c42ae

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

par acte de commissaire de justice QBE fait assigner : en date du 30 juillet 2024, [N] ès qualité de mandataire judiciaire chargé de la vérification des créances en application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

JEX

69d97147cdc6046d47d11bb8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l’article 658 du même code, dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, le commissaire doit aviser l’intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour

Source officielle