114, 654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, M.

Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

de la société LYONNAISE BANQUE à raison du manquement de cette dernière à son obligation de mise en garde de la caution ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il est exact qu'en application des dispositions de l'article

, 95-656 et 95-657 du 9 mai 1995 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

que le pourvoi formé par la SCI et Mme X... le 22 juillet 2014, n'étant dirigé que contre la Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique et aucun autre pourvoi n'ayant été formé dans le délai de l'article

L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne. ' 6.'

un terme à la dérive de la trésorerie et à l'augmentation du déficit final ; que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article

655 et 656 du code de procédure civile ».

X..., selon les formalités prévues par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, qui en a interjeté appel le 7 juillet 1992 ; que le ministère public ayant soulevé l'irrecevabilité de l'appel

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire

655 à 659 du code de procédure civile, à défaut de quoi, le juge doit ordonner une nouvelle citation de la partie défaillante, sous peine d'entacher sa décision d'un excès de pouvoir ; qu'en adjugeant

- Condamner le Crédit Mutuel aux entiers dépens de l'instance conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Crédit lyonnais, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

654, 655 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en toute hypothèse, la signification n'est réputée faite à domicile ou à résidence que si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie

654, 655 et 656 du code de procédure civile ; 2°/ que la signification doit être faite à personne et qu'elle est faite à personne morale lorsque l'acte est délivré à son représentant légal ; que la

J..., ainsi que les actions exercées sur le fondement des articles L. 632-1, L. 632-2, L. 651-2 et suivants et L. 653-1 et suivants du code de commerce, a ensuite été homologuée par le tribunal. 4.

L. 653-8 du code de commerce, à l'exclusion de la contribution du dirigeant fautif à l'insuffisance d'actif social qui est prévue par l'article L. 651-2 du code de commerce, la cour d'appel, qui a refusé

La société Habitat parisien fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une amende civile de 50 000 euros, alors : « 1°/ qu'est passible de l'amende prévue à l'article L. 651-2 du code de la