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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Civile
63d0d57d81a7b805de12b47f
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Dans ses dernières conclusions d'incident récapitulatives n°2 en date du 15 mars 2022, Mme [S] a demandé au magistrat chargé de la mise en état de : vu les articles 114, 115, 648, 905-2, 908 à 910 et
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
671c8672a2a1858e05800c35
24 octobre 2024
24 octobre 2024
54 et 648 du code de procédure civile.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65a6d34747251e2b24233f92
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il fait par ailleurs valoir, au visa des articles 648, 654, 655, 656, 657, 659 et 114 du code de procédure civile que l’URSSAF ne détient pas de titre exécutoire régulier dans la mesure où il indique n
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6520f61cbb275d83183a3c5d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
MOTIFS Conformément à l'article 648 du code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.
Source officielle6ème Chambre
6789f70a39ae1759ccf606f0
16 janvier 2025
16 janvier 2025
infirmer le jugement en toutes ses dispositions, -juger que l'acte de signification de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 28 mars 2019 est nul de nullité absolue dans la mesure où les exigences de l'article
Source officielle15e Chambre A
61630b7242de3d260b993288
23 mars 2012
23 mars 2012
rectifié le montant de la créance et limité les effets du commandement à la somme de 32.813,75 euros ; Sur le procès-verbal d'opposition jonction du 20 octobre 2006 Attendu qu'en application de l'article
Source officielleJEX cab 3
677ecfd9b01eea4cf01a4112
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le nom de la débitrice, exigé par l’article 648 3. du code de procédure civile, est présent sur cet acte puisqu’il est signifié à Mme [Y] [V], débitrice.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e3d33109fd079ab7db
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’acte de signification comporte donc toutes les mentions prescrites par l’article 648 du code de procédure civile relatives à l’identité de la requérante.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd93822
14 décembre 2016
14 décembre 2016
de son expédtion et de sa transmission ou remise, selon un modèle prévu à l'article 6 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, et d'autre part sur les articles 648 du même code, relatifs à la forme
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e7d33109fd079ab86c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’acte de signification comporte donc toutes les mentions prescrites par l’article 648 du code de procédure civile relatives à l’identité de la requérante.
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd9367c
9 novembre 2016
9 novembre 2016
forme-caisse de RSI-, sa dénomination-caisse régionale RSI Auvergne-, son siège social et précisant agir par son directeur, la caisse régionale RSI Auvergne satisfait formellement aux exigences de l'article
Source officielle2ème CH - Section 1
68ef2a841643bddf8ff84e83
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions en date du 07 mai 2025, la SARL LOHITZUN RESTO demande à la cour de : Vu l'article L213-6 du code de procédure civile, l'article 1302 et 1302-1 du Code civil, l'article
Source officielleChambre 2-4
5fdbf06f000b31110a3768bc
16 janvier 2019
16 janvier 2019
et intérêts sur le fondement de l'article 1992 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0e39c25a97f0381f539e
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Sur le non-respect du délai de l'article 856 du code de procédure civile La société BG MATERIELS soutient la violation de l'article 856 du code de procédure civile et que l'assignation aurait dû être
Source officielleCour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d877
25 janvier 2011
25 janvier 2011
Invoquant l'article 648 du code de procédure civile, elle relève que tout acte d'huissier doit comporter le nom du requérant à peine de nullité.
Source officielle2e chambre civile
6528df77aaebb88318fda5d0
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[P] [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6686e8a7e74459e0c7ed27f6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la nullité du commandement de payer Aux termes de l'article 648 du code civil, tout acte d'huissier de justice indique, indépendam-ment des mentions prescrites par ailleurs et ce, à peine de nullité
Source officielleChambre 3 A
64f816530a9accd9695a4265
4 septembre 2023
4 septembre 2023
L'article 648 du même code dispose que tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 2. a) si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms,
Source officielleCour d'Appel
6253c84abd3db21cbdd84cd3
4 mars 1999
4 mars 1999
FRANCE avait formé deux prétentions autonomes dont la solution, quant à la compétence territoriale, devait être recherchée dans l'application à la fois de l'article 5-1 et de l'article 5-3 de cette convention
Source officielle2ème Chambre
680875c3dfde5caae99bd054
22 avril 2025
22 avril 2025
Il résulte de l'article R. 322-8 du code des procédures civiles d'exécution que la dénonciation aux créanciers inscrits peut être faite aux domiciles élus sur les bordereaux d'inscription.
Source officiellePage 25 sur 13645