, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire susvisé et qui sont pris de la violation des articles

63 ter du code des douanes qui avaient été initialement appliquées, la cour d'appel a violé les articles 63 ter du code des douanes et L. 26 du livre des procédures fiscales ; 4°) ALORS QU'en toute

X... effectuées, durant ladite garde à vue, par les services de police de DRPJ de Versailles, étrangères à ladite mesure" ; "alors que, premièrement, aux termes de l'article 63-1 du Code de procédure

5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 63 à 63-4, 485, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

[P], alors : « 2°/ que il résulte de l'article 63-2 du code de procédure pénale que l'avis à la famille peut, sur autorisation du procureur de la République, être différé ou ne pas être délivré si cette

D. 293 et suivants, 63-1, 63-4 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maral X... coupable du délit de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'annulation du placement en garde à vue de M.

conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

63-1 de la loi du 4 mars 2002, l'officier de police judiciaire ne devait pas notifier le droit de se taire ; que la procédure est régulière ; "alors que l'article 3 de la loi n° 2002-307 du 4 mars

4 et 63 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 (dit Bruxelles I bis) ; qu'en jugeant le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine incompétent aux motifs que "l'article 63 évoque l'existence d'un

. / Jiang Zheng Y... sans domicile certain, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre

000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

avocat au cours de la garde à vue (entretien de trente minutes seulement, l’avocat n’ayant pas accès au dossier) et aux exigences du droit à un procès équitable   : «   Les dispositions des articles

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, il résultait du règlement de copropriété de la résidence [Adresse 4]

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 4.

[W] [O] est née de cette union le 4 septembre 2010 à Beaumont (63).

[G] [D] et Mme [L] [D]-[Z] la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeté la demande formulée par Mme [F] [H] à hauteur de 3.000 € au titre de l'article 700 du

Allard Y... lequel, selon les propres constatations de la cour d'appel, se trouvait à cette date au Japon, la cour d'appel a violé les articles 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, 18 et 63 du décret