Le commissaire à l'exécution du plan, dans son rapport dressé en application des articles L 626-27 et R 626-47 du Code de Commerce, rend compte de sa mission et précise que la société vient de le contacter

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

R. 621-21 du code de commerce, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le créancier d'une société en redressement

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur,

L. 624-9 et L. 641-14 susmentionnés ; 2°/ que les dispositions des articles L. 624-9 et L. 641-14 du code de commerce, interprétées à la lumière des articles 2 et 17 de la Déclaration de l'homme et

janvier 1975) de préférence aux règles spécifiques du régime spécial de sécurité sociale (décision ministérielle ENN n° 81-9 du 13 novembre 1981) ; 2 / que, de plus, viole l'article 455 du nouveau Code

application des dispositions de l'article L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-21 du Code de commerce outre les intérêts bancaires ; ATTENDU qu'il apparaît des documents produits et des informations

En vertu de l'article L. 622-17 I du code de commerce : « I.

du 18 mars 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la

[IE] [BZB], domicilié [Adresse 306], 621°/ à Mme [DRG] [BZB], domiciliée [Adresse 358], 622°/ à Mme [EF] [FEX], domiciliée [Adresse 6], 623°/ à Mme [YF] [YLA], domiciliée [Adresse 122], 624

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 626, L. 628 du Code de la santé publique (rédaction antérieure à la loi duu 16 décembre 1992), 222-37 du Code pénal, 1351 du Code civil, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 621-41 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005

Créanciers refusant : En application de l'article L 626-18 du Code de Commerce, le Tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

L... à la suite de l'offre réelle de paiement du 1er octobre 2010 et de la consignation du 8 octobre 2010, et ce en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

Conformément aux dispositions des articles L 641-1, L 622-6, R 641-14 et R 622-4 du code de commerce, charge la SELARL LAMOUROUX-DENIS, Commissaires de justice associés - [Adresse 3], en vue de procéder

judiciaire : SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [K] [N] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] FIXE, en application de l'article L. 624-1 du code de commerce, au 07/10/2026 le terme du délai pour

R.621-9 du Code de Commerce, le débiteur, le Mandataire de Justice, et d'aviser Monsieur le Procureur de la République, ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et