AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 9 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le premier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.314-1, L.321-1, R.165-1 et R.165-8 du Code de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile

même à titre provisoire, à la juridiction administrative saisie aux mêmes fins, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article

Vu l'arrêt rendu le 10 janvier 2007 par le Conseil d'Etat, rejetant le recours formé contre la décision du ministre du travail qui annulait l'autorisation administrative de licenciement ; Vu l'article

, soit par renvoi à la notification de redressement, les éléments de calcul des droits réclamés, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et sur l'application de l'article 627, alinéa 2 : Attendu

demande d'indemnité de licenciement le 22 décembre 2000 et que les intérêts de retard courent donc à compter de cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article

tendaient, à titre principal, au rejet au fond de la demande en remboursement de la société Aliments Fajolles, le Tribunal n'a pas justifié sa décision au regard du texte susvisé ; Sur l'application de l'article

sommation de payer ou de la demande en justice valant mise en demeure dont chacune d'elles avait fait l'objet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article

public à caractère industriel commercial, de transmettre à l'autorité compétente de l'Etat une demande dont il avait été saisi à tort, le Tribunal a violé le texte susvisé ; Sur l'application de l'article

après avoir fait apparaître que les conclusions de l'administration tendaient à ce que le juge administratif se déclare incompétent, le Tribunal a violé le texte susvisé ; Sur l'application de l'article

après avoir fait apparaître que les conclusions de l'administration tendaient à ce que le juge administratif se déclare incompétent, le Tribunal a violé le texte susvisé ; Sur l'application de l'article

autorité relative de chose jugée, et ne sont pas de celles qui peuvent être inscrites au registre des dessins et modèles, la cour d'appel a violé les textes susvisés : Et attendu qu'en application de l'article

, alinéa premier, et 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43, alinéa premier, et L. 621-46, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4 du Code du travail, L. 621-24 et L. 621-40 du Code

42 DU CODE PENAL POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 627 L 628 ET L 628-I DU CODE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 144-7 et L. 621-39 du Code